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Environnement

Publication d’un décret précisant le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

Depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme prévoit que : "Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération". Jusqu'alors l'étude d'impact et l'étude précitée étaient totalement dissociées dans leur contenu. Un décret publié le 21 mai 2019 vient compléter l'article R. 122-5 du Code de l'environnement qui précise désormais que les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et une description de la façon dont il en est tenu compte sont comprises dans l'étude d'impact. Lien vers le [...]
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Vers une distinction claire entre autorité environnementale et autorité en charge de l’examen au cas par cas

Le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, le mardi 30 avril dernier, une nouvelle version du projet de loi relatif à l'énergie et au climat. A grands traits, ce texte prévoit de réviser certains objectifs de la politique de l’énergie et du climat, de créer un Haut Conseil pour le climat et de fermer les dernières centrales à charbon. Ce projet contient également - ce qui seul retiendra notre attention à ce stade - une mesure de simplification concernant la procédure d’évaluation environnementale, susceptible d’intéresser les praticiens du droit de l’urbanisme et de la construction. La mesure envisagée est au demeurant bien ciblée, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son avis émis le 25 avril 2019 (accessible ici) que : « 14. Les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou sur la santé [...]
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Le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi de la régularisation de l’autorisation environnementale

Interrogé par la Cour administrative d’appel de Douai (cf CAA Douai, 16 novembre 2017, Affaire dîte « des 1000 vaches », n° 15DA01535) sur les modalités d’application du mécanisme de régularisation prévu par l’article L. 181-18 du Code de l’environnement, le Conseil d’Etat a rendu son avis le 22 mars dernier. A grands traits, cet article, dont la rédaction est directement inspirée de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, permet au juge administratif saisi d’une autorisation environnementale (dont l’objet est de permettre qu’une décision unique tienne lieu de plusieurs décisions auparavant distinctes au terme d’une seule procédure d’instruction, qui comprend une phase d’examen, une phase d’enquête publique et une phase de décision : cf articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement) d’initier une procédure de régularisation. Concrètement, « les dispositions du I prévoient que le juge peut, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont […]

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L’abrogation du Permis de Montélimar validée par la Cour administrative d’appel de Versailles

Lien associé : http://versailles.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Arret-n-16VE00892-16VE00935-Arret-n-16VE01097-Technique-de-recherche-de-gaz-de-schiste La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment annulé le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui annulait l’abrogation par le Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du permis exclusif de recherches de pétrole et de gaz de schiste pour la zone Sud-Est du territoire national, dit « permis de Montélimar« , aux termes d’une analyse poussée de la loi Jacob à travers le prisme de l’intention du législateur. Pour rappel, la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011, dite loi Jacob, vise à interdire l’exploration et l’exploitation des gisements d’hydrocarbures (gaz de schiste et pétrole) par fracturation hydraulique sur l’ensemble du territoire national. Le premier article de cette loi prévoit en effet qu’ « en application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines […]

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Le Juge judiciaire peut-il prononcer le démontage d’éoliennes source de nuisances pour les riverains ?

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a confirmé la solution dégagée par la Cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 1ère D, 28 juillet 2015, RG 13/06957) en jugeant que l’action portée devant le juge judiciaire et tendant à obtenir le démontage d’éoliennes sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais du juge administratif. Le motif de cette décision est expliqué de manière pédagogique par la Haute Juridiction. Après avoir rappelé que les éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la Cour de cassation reconnaît la compétence du juge judiciaire pour allouer aux voisins lésés des dommages intérêts et pour prescrire des mesures permettant de faire cesser le préjudice à l’avenir. Mais « à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration en vertu […]

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CE, 5 décembre 2016, Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lannion, n° 394592 et 394617

La question des évolutions d’un projet après une enquête publique est une problématique récurrente, souvent difficile à aborder tant pour les services opérationnels que pour les juristes. Jusqu’où est-il possible de modifier le document, même pour tenir compte des observations du public et du Commissaire enquêteur, sans dénaturer le projet ? Notamment, si les « ajouts » sont de nature à caractériser une modification substantielle du projet, de nature à justifier une nouvelle enquête, qu’en est-il lorsque la consistance du projet est finalement « réduite« , après l’enquête ? Le Conseil d’Etat apporte, dans une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon, une précision intéressante dans une affaire où il était saisi de la question de la légalité du décret du 14 septembre 2015 accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d’Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation (CE, 5 décembre 2016, Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lannion, n° […]

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Décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016

• Le décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016 fixe les conditions dans lesquelles les maires ou présidents de groupement de communes mettent à disposition des habitants les informations concernant les projets d’implantations d’installations radioélectriques sur le territoire d’une commune ou les projets de modifications substantielles d’installations existantes. Il définit également les modalités selon lesquelles le maire de la commune ou le président du groupement de communes concernées peut donner la possibilité aux habitants de formuler des observations. Il détermine par ailleurs la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques créé au sein de l’Agence nationale des fréquences.

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Loi n°2016-1087 du 8 août 2016

• La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 a pour objectif de renouveler l’action publique en matière de biodiversité ; elle a en effet pour thème la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En son titre I, elle précise les principes de solidarité écologique, de l’utilisation durable, de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture, l’aquaculture et la gestion durable des forêts, de non régression. Son article 4 modifie le Code civil pour consacrer un titre entier à la réparation du préjudice écologique (articles 1386-19 et suivants). Le titre II, qui traite de la gouvernance de la biodiversité, clarifie les compétences de diverses instances (Comité national de la biodiversité, Conseil national de la protection de la nature). Son titre III crée une nouvelle instance : l’Agence française pour la biodiversité et son titre IV est consacré à la gouvernance de la politique de l’eau. Le titre V de la […]

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Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016

• L’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 réforme quant à elle les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle s’inspire largement du rapport Richard, « Démocratie environnementale : débattre et décider » (juin 2015). Le texte définit les objectifs de la participation du public, renforce la concertation en amont du processus décisionnel et modernise la concertation en aval. Il fixe quatre objectifs de participation du public et quatre droits conférés au public (dont celui d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective et celui de demander la mise en œuvre d’une procédure de participation). La participation au public s’étend aux plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement, ce qui permet d’étendre les compétences de la Commission nationale du débat public aux plans et programmes nationaux soumis à une évaluation environnementale. Pour cela, la […]

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