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Environnement

Clap de fin pour les arrêtés « anti-pesticides »

Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat a définitivement censuré l'édiction, par les maires, d'arrêtés règlementant l'usage des produits phytosanitaires sur le territoire de leur commune. Au cours de l'été 2019 plusieurs maires avaient adopté de tels arrêtés, sur le fondement de leur pouvoir de police générale (article L. 2212-2 du CGCT), en invoquant la carence de l'Etat dans la définition des mesures d’interdiction, de limitation ou d’encadrement de l’utilisation de pesticides aux fins de protection des riverains des zones traitées - carence constatée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 juin 2019 (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431). Parmi ceux-ci le maire de Genevilliers avait adopté le 13 juin 2019 un arrêté interdisant l'utilisation des pesticides sur l'ensemble du territoire de la commune. Alors que sur déféré préfectoral, plusieurs arrêtés de ce type avaient été suspendus par les juridictions administratives, le juge des [...]
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Publication du deuxième article consacré aux enjeux sociaux et environnementaux de la commande publique

Le deuxième article de la série "enjeux sociaux et environnementaux dans la commande publique" consacré à la réservation de certains marchés publics à des entreprises à dimension sociale vient de paraître dans la Gazette des Communes. L'article, rédigé comme le premier par Yvon Goutal et Juliette Dreyfus-Gelin, est disponible ici
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Publication d’un décret précisant le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

Depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme prévoit que : "Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération". Jusqu'alors l'étude d'impact et l'étude précitée étaient totalement dissociées dans leur contenu. Un décret publié le 21 mai 2019 vient compléter l'article R. 122-5 du Code de l'environnement qui précise désormais que les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et une description de la façon dont il en est tenu compte sont comprises dans l'étude d'impact. Lien vers le [...]
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Vers une distinction claire entre autorité environnementale et autorité en charge de l’examen au cas par cas

Le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, le mardi 30 avril dernier, une nouvelle version du projet de loi relatif à l'énergie et au climat. A grands traits, ce texte prévoit de réviser certains objectifs de la politique de l’énergie et du climat, de créer un Haut Conseil pour le climat et de fermer les dernières centrales à charbon. Ce projet contient également - ce qui seul retiendra notre attention à ce stade - une mesure de simplification concernant la procédure d’évaluation environnementale, susceptible d’intéresser les praticiens du droit de l’urbanisme et de la construction. La mesure envisagée est au demeurant bien ciblée, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son avis émis le 25 avril 2019 (accessible ici) que : « 14. Les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou sur la santé [...]
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Le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi de la régularisation de l’autorisation environnementale

Interrogé par la Cour administrative d’appel de Douai (cf CAA Douai, 16 novembre 2017, Affaire dîte « des 1000 vaches », n° 15DA01535) sur les modalités d’application du mécanisme de régularisation prévu par l’article L. 181-18 du Code de l’environnement, le Conseil d’Etat a rendu son avis le 22 mars dernier. A grands traits, cet article, dont la rédaction est directement inspirée de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, permet au juge administratif saisi d’une autorisation environnementale (dont l’objet est de permettre qu’une décision unique tienne lieu de plusieurs décisions auparavant distinctes au terme d’une seule procédure d’instruction, qui comprend une phase d’examen, une phase d’enquête publique et une phase de décision : cf articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement) d’initier une procédure de régularisation. Concrètement, « les dispositions du I prévoient que le juge peut, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont […]

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