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Exécution

Modifier un marché public en cours d’exécution

Dans la Gazette des Communes publiée le 7 janvier 2019, Bastien David, du Pôle Contrats de la commande publique, a publié une fiche méthode sur la modification d'un marché public en cours d'exécution, retranscrite ci-après. 01. Avoir conscience du renforcement du cadre juridique La définition préalable du besoin auquel répond un marché public est la clé du succès de sa passation et de sa bonne exécution. Il n'est cependant pas rare que des imprévus surviennent postérieurement à la conclusion du contrat, malgré ce travail en amont. C'est pourquoi, sauf à les rendre inefficaces, ces contrats ne peuvent être totalement immuables. Pour autant, ce besoin de souplesse ne saurait mettre à mal les principes de la commande publique. Dans une logique de conciliation entre ces objectifs, le code des marchés publics de 2006 autorisait les acheteurs à modifier par avenant les contrats dans deux hypothèses : en cas de sujétion technique [...]
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Urgence à suspendre l’exécution d’un contrat en présence d’un risque d’affectation substantielle des finances par des travaux imminents et aux conséquences difficilement réversibles

Conseil d’Etat, 18 septembre 2017, n°408894 Par une décision en date du 18 septembre 2017, rendue dans le cadre d’une demande de suspension de l’exécution d’un contrat le Conseil d’Etat a précisé « qu’une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est susceptible d’être caractérisée lorsque le coût des travaux qui font l’objet d’un marché public risque d’affecter de façon substantielle les finances de la collectivité ou du groupement concerné et que l’engagement des travaux est imminent et difficilement réversible ».  

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Brèves du pôle domaine public/privé et exécution de contrats publics

Par une décision en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat considère que le bail emphytéotique administratif (BEA) destiné à la construction d’un édifice cultuel, conclu dans le cadre de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, ne peut bénéficier qu’aux associations cultuelles satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 (CE, 10 février 2017, M. A. B., req. n°395433).  Cette décision vient ainsi préciser la décision d’assemblée Mme Vayssière en date du 19 juillet 2011 (req. n°320796) par laquelle la Haute juridiction avait jugé que la possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction d’un édifice cultuel, prévue par l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, dérogeait aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905.   Il est constant en droit que les parties à un contrat peuvent déterminer de manière contractuelle l’étendue et les modalités de l’indemnisation due par […]

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Requête en référé et Tribunal administratif compétent au sens de l’article du CCAG-Travaux

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que si l’entrepreneur n’a pas porté ses réclamations devant « le tribunal administratif compétent » dans un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation ultérieure de sa part au titre du solde du marché est irrecevable. Par une décision du 18 septembre 2015 (CE, 18 septembre 2015, Société Avena BTP, n° 384523), le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de préciser que « le Tribunal administratif compétent » au sens du CCAG-Travaux ne pouvait être le juge administratif des référés saisi d’une requête en référé instruction : « ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d’expertise […]

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CE, 20 juin 2016, Sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie, n° 376235

• Dans une décision du 20 juin 2016, qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle « qu’il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ». Il ajoute, par ailleurs, que le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l’autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles, au motif qu’elle aurait tardivement mis à sa charge des pénalités de retard, résultant de la mise en œuvre de stipulations convenues entre les parties (CE, 20 juin 2016, Sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie, n° 376235).

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Cass, 3ème civ, 2 juin 2016, pourvoi n°15-16981

• Par un arrêt du 2 juin 2016 qui sera publié au Bulletin, la 3ème chambre de la Cour de cassation se prononce sur l’étendue de l’obligation de conseil de l’architecte ayant une mission de maîtrise d’œuvre et du bureau d’études ayant pour mission les études techniques et la direction des travaux de construction d’un hall d’exposition. En l’espèce, le maître d’ouvrage des travaux avait constaté des désordres affectant les sols du hall d’exposition sur lesquels des engins lourds circulaient. L’architecte et le bureau d’études se pourvoient en cassation contre l’arrêt les ayant condamnés in solidum à réparer le préjudice subi sur le fondement du manquement à leur obligation de conseil sur la circulation d’engins à l’intérieur du hall et le déplacement de charges lourdes dans le hall d’exposition. A les suivre, les désordres seraient dus à l’utilisation inadaptée de l’ouvrage par le maître d’ouvrage qui a fait circuler des […]

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CAA de Nancy, 31 mai 2016, Société Vatech France, n° 15NC00378

• Par un arrêt du 31 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy considère, dans le cadre de l’exécution d’un marché public de fournitures, que la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur suspend le paiement des factures du titulaire au motif « que le procès-verbal de réception n’avait pas été reçu et que la formation complète des utilisateurs n’avait pas été effectuée » présentait un caractère provisoire et avait vocation à devenir caduque dès la production par la société des documents requis. Partant, elle juge que cette décision « ne saurait être regardée comme un refus ferme et définitif de procéder au règlement des prestations réalisées et n’a pas ainsi fait naître un différend au sens des stipulations précitées de l’article 34 du CCAG-FCS ». De sorte que le titulaire du marché n’était pas tenu d’adresser un mémoire de réclamation au pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours […]

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CE, 30 mai 2016, OPH Lille Métropole Habitat, n°376187

• Le Conseil d’Etat rappelle par une décision du 30 mai 2016 qui sera publiée au Recueil, que le représentant légal d’une personne morale est tenu de justifier d’une habilitation pour saisir le juge du référé-instruction : « Considérant que lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d’exercer en son nom une action en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge ; que, toutefois, cette obligation ne s’applique pas, eu égard aux contraintes qui leur sont propres, aux actions en référé soumises, en vertu des dispositions applicables, à une condition d’urgence ou à de très brefs délais ; que tel n’est pas le cas de l’action en référé prévue par l’article R. 532-1 du […]

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CAA de Nantes, 17 mai 2016, Société Atlantic Sols et Murs, n° 14NT01233

• La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle, dans un arrêt du 17 mai 2016, qu’« il résulte des stipulations précitées de l’article 20.1 du CCAG [applicable aux marchés publics de travaux] que les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant dès constatation par le maître d’œuvre du dépassement des délais d’exécution ». De sorte que des pénalités ne peuvent être imputées sur les sommes restant dues à l’entrepreneur que lorsque des retards dans l’exécution des travaux ont été « dûment et précisément constatés par le maître d’œuvre, sur la base d’un décompte précis et justifié du nombre de jours de retard, compte-tenu des prolongations de délais accordées et déduction faite des jours d’intempéries, par rapport aux délais d’exécution stipulés ». A l’inverse, le montant de ces pénalités ne saurait être déterminé « sur la base d’un calcul global et forfaitaire […]

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