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Expropriation

Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d’expropriation

Dans la Gazette des Communes publiée le 18 février 2019, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode sur l'évaluation des indemnités d'expropriation, retranscrite ci-après : 1) Déterminer les dates d’évaluation des biens expropriés Les biens expropriés doivent, en premier lieu, être évalués selon leur consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation. A défaut d’ordonnance, l’indemnité sera fixée au regard de la consistance du bien au jour où le premier juge statue (1). On précisera que la consistance s’apprécie aussi bien sous un angle matériel que juridique, cette notion recouvrant tant les caractéristiques physiques, que la situation locative du bien exproprié. La valeur d’un immeuble dépend, en second lieu, de son usage effectif, qui s’entend de l’affectation volontairement donnée à celui-ci par l’exproprié (2), mais aussi des possibilités légales et effectives de construction. Ces éléments sont appréciés un an avant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité [...]
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Notifier une offre d’indemnité d’expropriation

Dans la Gazette des Communes publiée le 29 octobre 2018, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode sur la notification des offres d'indemnités d'expropriation, retranscrite ci-après : 1) Maîtriser le calendrier de notification de l’offre La notification des offres s’inscrit dans un cadre temporel précis, qu’il convient ici de détailler. L’autorité expropriante peut procéder à l’accomplissement de cette formalité dès l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.), sous réserve d’être en mesure de déterminer les parcelles qu’elle envisage d’exproprier. A compter de ce moment, la notification des offres doit intervenir postérieurement à la réception de l’avis du service des Domaines – dont la saisine est obligatoire en cas d’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique – et un mois, au moins, avant la saisine du juge de l’expropriation. Il est, en effet, indispensable de respecter ce délai, sous peine de retarder le prononcé [...]
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Expropriation : comment indemniser un fonds de commerce ?

Dans la Gazette des Communes publiée le 10 décembre 2018, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode sur l'indemnisation des fonds de commerce exploités dans des immeubles expropriés, retranscrite ci-après : 1) Comprendre les effets de l’ordonnance d’expropriation sur le fonds de commerce Il est utile de rappeler, à titre liminaire, que le fonds de commerce peut être défini comme un bien meuble incorporel (1), distinct des éléments meubles qui le composent, de nature corporelle (matériel, stocks, agencements etc) et incorporelle (clientèle – élément indispensable à l’existence même du fonds (2) – enseigne, autorisations administratives, licences, droit au bail etc). Ceci étant posé, l’expropriation d’un immeuble n’a pas pour effet de transférer la propriété du fonds qu’il abrite à l’expropriant, mais seulement d’éteindre le droit au bail et de contraindre le commerçant à transférer son exploitation dans d’autres locaux (3), de sorte que ce dernier demeure libre [...]
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Décret n°2016­-814 du 17 juin 2016

• Le décret n°2016­814 du 17 juin 2016 a pour objet de rationaliser le traitement du contentieux lié à l’indemnisation des occupants de logement et propriétaires expropriés, ou dont les biens sont grevés d’une servitude en tréfonds, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures de transport dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris, en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010. Sont également concernés les contentieux relatifs au droit de délaissement, à l’emprise totale de biens partiellement expropriés ainsi qu’aux difficultés d’exécution des jugements d’indemnisation. La juridiction de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Paris est désignée compétente pour l’ensemble des procédures pendantes et à venir.

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