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Fonction publique

Maîtriser les nouveaux contrôles déontologiques

Depuis le 1er février 2020, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont en charge une grande partie des contrôles déontologiques qui relevaient - avant sa disparition - de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique. C'est une lourde responsabilité que doivent désormais assumer les employeurs territoriaux. Les nouveaux contrôles déontologiques.
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L’arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru

Ce mercredi 12 février a été publié le très attendu arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels. L'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique édicte ainsi quatre modèles de convention respectivement applicables aux fonctionnaires, aux agents contractuels, aux ouvriers d'Etat et aux praticiens en contrat à durée indéterminée. A la lecture de ces modèles, fort sommaires, et en dépit des termes du décret du 31 décembre 2019 ("La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique"), il ne sera pas inutile de prévoir quelques compléments et adaptations, ce qui, au regard des déclarations de l’entourage du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des [...]
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Liberté d’expression syndicale et faute disciplinaire

Dans une décision du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat a fermement rappelé l'existence de limites à la liberté d'expression d'un agent public dans l'exercice de son mandat syndical. En l'espèce, deux représentantes du personnel au comité technique ont, lors d'une séance de ce comité à laquelle participait la Directrice générale des services en tant qu'experte, "dès le début de la réunion adopté une attitude très agressive à son égard, ne lui laissant pas dire un mot, parlant d'elle de façon méprisante à la troisième personne du singulier, comme si elle n'était pas là. Elles n'ont pas modéré leurs propos, qui semblaient plus dirigés contre la personne de la directrice que contre sa fonction, à la demande du chef de service et ne les ont cessé qu'au départ, en pleurs, de la directrice" (Ccls G. Péllissier sur CE, 27 janvier 2020, n° 426569). A raison de ces faits, les deux représentantes ont [...]
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Premier bilan de la jurisprudence relative aux lanceurs d’alerte

Trois années après le vote de la loi "Sapin 2", fixant une définition du lanceur d'alerte et une obligation de mise en ouvre d'une procédure pour les départements, les régions, les collectivités territoriales et les établissements publics de plus de 10 000 habitants notamment, un premier bilan peut être réalisé des premières décisions jurisprudentielles sur le sujet. Retrouvez l'interview de notre associé, Me Samuel DYENS, publiée dans la Gazette des Communes du 27 janvier 2020. ITV Lanceur d'alerte
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Recrutement familial et prise illégale d’intérêt

Par un arrêt du 26 novembre 2019 (n° 18-87.046), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le seul fait pour un maire de recruter un membre de sa famille, en l'espèce son épouse, sur un emploi administratif de la commune était constitutif du délit de prise illégale d'intérêt, les circonstances que l'épouse présente les compétences requises pour occuper le poste ou que l'emploi ne soit pas fictif étant indifférentes à la commission de l'infraction. En effet, la Chambre a confirmé l'analyse de la Cour d'appel qui, "pour dire établi le délit de prise illégale d'intérêts" avait retenu "que le recrutement d'un adjoint administratif constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l'administration et que M. Q..., qui a signé l'arrêté du 27 octobre 2012 et les arrêtés suivants permettant à son épouse d'occuper un emploi municipal, a pris un intérêt [...]
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La rupture conventionnelle des fonctionnaires et agents publics est arrivée

Le premier janvier sont parus les deux décrets ouvrant à compter du 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents publics en CDI. Le premier, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, vient définir les modalités de conclusion d'une rupture conventionnelle et le second, le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, encadre, en posant un plancher et un plafond, le montant pouvant être alloué dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
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Le décret définissant la procédure de recrutement des contractuels est paru

En application de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 vient définir la procédure devant être mise en oeuvre pour le recrutement d'agents contractuels sur les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique, cette procédure étant applicable dès le 1er janvier 2020 pour les emplois dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter de cette date.
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Mesures statutaires et institutionnelles de la loi TFP du 6 août 2019

Décryptage des dispositions institutionnelles et statutaires essentielles de la loi TFP du 6 août 2019, avec notamment les mesures relatives au détachement d'office en cas d'externalisation des missions, à la fin de détachement sur emploi fonctionnel, au régime des fonctionnaires momentanément privés d'emploi ou encore au double détachement (voir lien ci-dessous) Mesures institutionnelles et statutaires de la loi TFP
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