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Fonction publique

La prime exceptionnelle est arrivée… sauf dans les EHPAD

Par deux décrets publiés ce jour, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 pour la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale et le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 pour les personnels des établissements publics de santé, est instituée une prime exceptionnelle pouvant être allouée aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cette prime concernent les personnels particulièrement mobilisés en raison de l’épidémie de Covid 19 et ayant dû faire face à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail. D'un montant de 1500 ou 500 euros pour les personnels étant intervenus au sein des établissements publics de santé, selon leurs fonctions et le lieu géographique d'exercice de ces dernières, cette prime ne pourra excéder 1000 euros dans la fonction publique territoriale. Ce sera à l'organe délibérant des employeurs locaux [...]
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CITIS dans la fonction publique hospitalière : enfin le décret

Depuis l’introduction de l’article 21 bis au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 opérée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, est apparue au sein de la fonction publique la notion de « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (CITIS), venue remplacer celles traditionnelles de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle. La fonction publique hospitalière restait toutefois encore en attente du décret d'application. Publié ce jour, le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière vient fixer les règles encadrant le CITIS dans la FPH, insérant au sein du décret n°88-386 du 19 avril 1988 un nouveau titre consacré au congé pour invalidité temporaire imputable au service, composé de 20 articles. Ces dispositions réglementent la procédure et les conditions d'octroi d'un CITIS et précisent  les droits et obligations du fonctionnaire bénéficiant d’un [...]
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RTT ou congés annuels imposés : clap de fin au 31 mai

L'article 10 de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a fixé une date limite pour la mise en oeuvre l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique au titre de la période d'urgence sanitaire. La possibilité d'imposer la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés payés s'applique ainsi désormais aux agents placés en autorisation spéciale d'absence ou en télétravail entre le 17 avril et le 31 mai 2020, et non plus le terme de l'état d'urgence sanitaire, et les jours RTT ou de congés devront être pris avant cette même date du 31 mai 2020.
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2ème rejet par le Conseil d’Etat d’un référé à l’encontre de l’ordonnance « congés »

Par une ordonnance du 12 mai 2020, le Conseil d'Etat a, une nouvelle fois, rejeté le référé introduit notamment par la CGT et la CFDT aux fins de la suspension de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique au titre de la période d'urgence sanitaire. Après avoir écarté les différents vices de procédure invoqués, la Haute juridiction a considéré que les différences de traitement instituées par cette ordonnance entre les agents en autorisation spéciale d'absence, ceux en télétravail et ceux en présentiel n'étaient pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'elles correspondaient à des situations différentes et, outre qu'elles étaient proportionnées, étaient en rapport avec l'objet de la règle. Par ailleurs, il est affirmé que les règles posées par l'ordonnance du 15 avril 2020 n'étaient pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, [...]
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Publication de deux nouveaux décrets d’application de la loi « TFP » du 6 août 2019

Deux décrets du 11 mai 2020 ont été publiés au JO du 13 mai. Ils mettent en application les dispositions dites « institutionnelles » de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Le décret n°2020-554 concerne les centres de gestion de la fonction publique territoriale, et entre autres dispositions institutionnelles ou électorales (notamment le calendrier électoral), définit les dispositions propres aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l’article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984, issu de la loi du 6 août 2019. Le décret n°2020-555 concerne le Centre national de la fonction publique territoriale, et entre autres dispositions de simplification ou de coordination, apporte, d’une part, les précisions nécessaires à l’organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance du CNFPT et modifie, et d’autre part, les dispositions relatives au ressort territorial des délégations du CNFPT, ainsi que la faculté pour le président du [...]
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Le très attendu décret organisant le télétravail ponctuel est paru

Annoncé et très attendu, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est enfin paru. Outre le télétravail régulier, il est désormais possible à un agent de solliciter une autorisation temporaire de télétravail "en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site". Et cette autorisation pourra alors déroger à la limitation de trois jours maximum de télétravail par semaine, à l'instar de ce qui existait déjà pour le télétravail motivé par l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse. Une demande écrite de l'agent à laquelle doit être jointe l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques - attestation dont les conditions d'établissement devront être précisées par une délibération de l'organe délibérant pris après avis du comité technique [...]
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Premier référé contre l’ordonnance « congés » des agents publics rejeté

Par une ordonnance n° 440150 du 27 avril 2020, le Conseil d'Etat a rejeté le référé formé par la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière à l'encontre de l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail et de congés dans la fonction publique durant la période d'état d'urgence sanitaire. Le Conseil d'Etat a en effet considéré que "les dispositions de la loi du 23 mars 2020 (...) habilitent le Gouvernement, s’agissant de la fonction publique, à prendre toute mesure permettant d’imposer ou de modifier unilatéralement, y compris de manière rétroactive, les dates des jours de réduction du temps de travail et non les dates des congés annuels". Toutefois, il a relevé que si l’article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les règles concernant  "les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et [...]
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Préparer le déconfinement : explorer d’ores et déjà les premières pistes

Le déconfinement progressif devrait débuter le 11 mai. Même si les modalités de ce déconfinement demeurent encore aujourd’hui très incertaines, Aurélie Aveline et Nathalie Kaczmarczyk travaillent d’ores et déjà avec les collectivités et établissements sur la détermination des premières pistes à explorer pour assurer dès le 11 mai une reprise progressive effective des services tout en garantissant la sécurité des agents. Les réflexions sont nombreuses : calendrier provisoire de déconfinement selon les services, recensement des besoins en équipements, en matériels, selon ce qui peut raisonnablement être espéré, réorganisation possible des locaux ou maintien en télétravail…  Et il peut dès ce stade être préparé la rédaction des documents à élaborer qui s’avéreront nécessaires (consignes de sécurité en fonction des métiers, des locaux.. et du matériel potentiellement disponible, organisation, horaires) et les consultations des instances représentatives.
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Organisation des congés et urgence sanitaire : l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 est parue

En application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et comme annoncé, le gouvernement a adopté, le 15 avril dernier, une ordonnance n° 2020-430 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, qui tend à organiser - ou imposer - la prise de congés et de RTT durant la période d'urgence sanitaire. A grands traits, cette ordonnance encadre la possibilité pour l'employeur public d'imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat en télétravail et en autorisation spéciale d'absence - sauf enseignants - de prendre un certain nombre de jours de RTT et de congés annuels sur la période, variant selon la situation de chacun. Et l’ordonnance prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leur établissement public de décider d’appliquer [...]
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