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Fonction publique

A quelle date apprécier les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés ?

Par sa décision n° 416299 du 12 décembre 2018, le Conseil d'Etat vient préciser la date à laquelle s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés. C'est la décision commentée dans le numéro d'avril 2019 de la revue Actualité Juridique des Collectivités territoriales, disponible ici.
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Des nouveautés en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale a modifié de manière importante la procédure applicable aux anciens congés pour accident de service et maladie professionnelle. Sont ainsi insérés au sein du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 vingt articles qui viennent poser de nouvelles règles encadrant les demandes formées par les agents (forme, délais...), leur traitement par l’autorité territoriale (délais pour se prononcer, procédure, intervention ou non de la commission de réforme...) ou encore les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service, les positions et conséquences à son terme...
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Du caractère créateur de droits du demi-traitement maintenu à l’agent dans l’attente de l’avis du comité médical

Dans l'AJCT de mars 2019, Nathalie Kaczmarczyk a publié un commentaire de la décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2018 réglant le sort du demi-traitement maintenu aux agents ayant épuisé leurs droits à congé de maladie dans l'attente de la régularisation de leur situation statutaire : Lien vers l'article
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L’expérimentation de la médiation obligatoire en matière de fonction publique

L’article 1er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux a précisé les recours introduits par les agents publics devant, sous peine d’irrecevabilité, être précédés d’une médiation obligatoire. Figurent notamment dans la liste les décisions administratives individuelles défavorables intervenues à compter du 1er avril 2018 relatives à la rémunération, en ce compris les primes et indemnités, à la réintégration à l’issue d’un détachement ou d’un placement en disponibilité ainsi que les décisions administratives individuelles défavorables portant sur l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions à raison de leur inaptitude physique. Les collectivités et établissements publics locaux concernés sont ceux situés dans l’une des circonscriptions départementales fixées par l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière […]

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CE, 21 février 2018, n° 396013, mentionné aux tables

Par une décision du 21 février 2018, le Conseil d’Etat a adopté une solution qui risque de poser de nombreuses difficultés pratiques aux personnes publiques et de susciter de multiples contentieux. Il a en effet considéré que : « La commission de réforme étant obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du 2ème alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l’administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d’un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande. Lorsque la commission de réforme fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, ce délai est porté à trois mois. Sans préjudice du premier alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n’est […]

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Prendre la prévention des conflits d’intérêts au sérieux !

Ainsi pourrait être résumée la solution de principe retenue par le Conseil d’État dans sa décision du 26 janvier 2018, « Association professionnelle des membres de l’inspection générale de la jeunesse et des sports » (n°408215). Par décret du Président de la République en date du 10 février 2017, Monsieur V. a été nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports, à compter du 11 mars 2017. Entre autres moyens, l’association requérante invoque la méconnaissance des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et plus précisément l’article 25 ter, I. Issu de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le I de l’article 25 ter dispose que « la nomination dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste […]

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Absence d’obligation de liquidation préalable d’une pension afférente à un mandat électif pour cumuler pensions et revenus d’activité

Conseil d’Etat, 22 septembre 2017, n°398310 Par une décision en date du 22 septembre 2017, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé qu’un fonctionnaire retraité peut, s’il satisfait par ailleurs les autres conditions posées par l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, cumuler sa pension avec un revenu d’activité, même s’il n’a pas liquidé ses droits à pension acquis au titre d’un mandat d’élu local.   Ainsi le Conseil d’Etat affirme-t-il que « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le bénéfice de la dérogation prévue par le troisième alinéa de cet article, permettant à un assuré de pouvoir entièrement cumuler sa pension avec les revenus d’une activité professionnelle exercée pour l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86-1, est subordonné à la condition que l’intéressé ait préalablement liquidé ses pensions de vieillesse personnelles […]

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Publication du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Le décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017. Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans les trois versants de la fonction publique. A grands traits, le compte personnel de formation (CPF), qui constitue le second volet du compte personnel d’activité – le premier étant le compte d’engagement citoyen –, est institué au profit des fonctionnaires comme des agents contractuels, ce quelque soit la durée de leur engagement. Le décret énonce dans ce cadre que l’utilisation de ce compte personnel de formation « porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à […]

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