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Gens du voyage

EPCI à fiscalité propre : les terrains familiaux locatifs intègrent la compétence des gens du voyage

L’article 148 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté complète la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » d’ores et déjà détenues par les communautés de communes, d’agglomération et urbaines, les métropoles de droit commun, la métropole de Lyon et la métropole du Grand Paris, en y ajoutant la composante « des terrains locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyages ». Cette compétence comprend ainsi l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles et des aires de grand passage. Lien >> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7927E467FD575194B9229CABD6490ED7.tpdila15v_3?idArticle=JORFARTI000033935112&cidTexte=JORFTEXT000033934948&dateTexte=29990101&categorieLien=id

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