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CE, 15 mars 2017, société Casinotière du Littoral Cannois, n°388127

Par une décision du 15 mars 2017, le Conseil d’État fait une application du principe selon lequel le gestionnaire d’une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, à raison de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. Le Conseil d’État précise dans sa décision que lorsque l’occupation sans titre procède de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public et que le bâtiment considéré est occupé par une autre personne que celle qui l’a édifié « le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l’indemnisation du préjudice résultant de l’occupation irrégulière auprès des occupants sans titre, mettant ainsi l’indemnisation soit à la charge exclusive de la personne ayant construit le bâtiment ou ayant acquis les droits du constructeur, soit à la charge exclusive de la personne qui l’occupe, soit à la […]

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