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Intercommunalité

Remboursement de la dotation initiale d’une régie gérant un SPIC

Une réponse ministérielle a confirmé que la dotation initiale d'une régie exploitant un service public industriel et commercial, que cette dernière soit ou non dotée de la personnalité morale, a vocation à être remboursée par la personne publique de rattachement. Ce qui n’est pas le cas des régies chargées de l’exploitation d’un service public administratif. Le Ministère de la cohésion des territoires a en effet considéré qu’ « (…) il résulte de ces dispositions que la dotation initiale d'une régie a pour objet de mettre à la disposition du service public industriel et commercial concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial. Elle n'a donc pas vocation à persister dans les comptes de la régie. Ainsi les apports en espèces doivent être remboursés. (…) » (Rép. Min, QE n°04750, JO Sénat, 14 février 2019, p. 829).
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Transfert des compétences eau et assainissement : êtes-vous prêts ?

Un article portant sur le transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines, coécrit par Mounia Idrissi et Laure Deswarte a été publié par la Gazette des communes  le 23 janvier 2019.   Tous les EPCI à fiscalité propre doivent, en principe, en application de la loi « Notre », être titulaires des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020. Toutefois, certaines communautés de communes pourront reporter le transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement », qui interviendra alors au plus tard le 1er janvier 2026. Cette fiche méthodologique vous aidera à préparer ce transfert pour être prêts à temps. Identifier les contours des compétences à transférer Aujourd’hui exercées à titre obligatoire par les communautés urbaines et les métropoles, les compétences « eau » et « assainissement », que la loi « Notre » avait rendu obligatoires pour les communautés de communes [...]
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Actionnariat des SEM et des SPL : une proposition de loi pour contrer la jurisprudence « SEMERAP » du Conseil d’Etat

Une proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d'économie mixte (SEM) a été déposée le 7 février dernier devant la Commission des lois au Sénat. L’objectif de cette proposition étant clairement affiché : neutraliser les effets de la jurisprudence SEMERAP du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, n° 405628 (lien vers la décision). Pour mémoire, la Haute Juridiction a, par cette décision – largement controversée –, jugé que chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire d’une SPL, cette solution étant également transposable aux SEM, devait détenir « l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société ». Principale conséquence de cette interprétation restrictive des articles L. 1531-1 et L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, il est désormais très compliqué, et souvent impossible, à des collectivités territoriales et des groupements de collectivités de différents niveaux de constituer ensemble une [...]
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Les zones d’activités définies par la doctrine administrative

Par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 26 décembre 2017, le Ministre de la cohésion des territoires s’est intéressé aux compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe et plus particulièrement au transfert des zones d’activités. Après avoir rappelé que ces dernières n’étaient pas définies juridiquement, Monsieur le Ministre a donné certains critères de définition. En ce sens, il a indiqué « plusieurs critères – au sens de faisceau d’indices – peuvent être pris en compte pour identifier les zones d’activités. Une zone d’activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l’objet d’une cohérence d’ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. Elle doit être aménagée par la commune. À ce titre, le seul octroi d’autorisations d’urbanisme ne peut être […]

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Projet de loi de finances 2018 : bonification de la dotation forfaitaire pour les communes nouvelles

L’article 60 du projet de loi de finances pour 2018 déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier prévoit que les communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants qui se sont créées ou qui se créeront entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 bénéficieront d’une bonification de 5% de la dotation forfaitaire. Ce bonus financier visant à inciter la création de communes nouvelles serait maintenu pendant les trois années suivant leur création.  

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Mettre en oeuvre la réforme du stationnement payant

Article paru dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 25 Septembre 2017. Redevance : Les collectivités territoriales doivent rapidement établir une redevance de stationnement comprenant un barème tarifaire de paiement immédiat et un forfait de post-stationnement. Modulation : Le barème tarifaire pourra être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. Entrée en vigueur : A compter du 1er janvier 2018, le forfait de post-stationnement viendra remplacer L’amende pénale qui sanctionne à ce jour l’infraction pour non-paiement du stationnement. La réforme du stationnement payant prévue à l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 dite loi « Maptam », qui entre en vigueur le 1 er janvier 2018, modifie fondamentalement la gestion, l’organisation et la mise en œuvre du stationnement payant sur voirie. 01 – Maîtriser les enjeux de la réforme du stationnement payant L’occupation temporaire du […]

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Qui est compétent pour promouvoir un élément patrimonial touristique communal ?

L’administration rappelle, dans une réponse ministérielle en date du 16 mars 2017, qu’en application des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » constitue une compétence obligatoires de communautés de communes et d’agglomération. Dès lors, à l’exception du cas des communes stations classées de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017 et qui ont délibéré, avant cette date, pour conserver la compétence, « toute action se rattachant à la promotion touristique, compris au profit d’un élément patrimonial, doit être exercée à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale, et non à celle de ses communes membres ». http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170124791

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Circulaire du 1er Février 2017

Une circulaire du 1er février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, a été publiée le 28 février dernier. Elle est notamment consacrée à la question du classement des offices de tourisme intercommunaux au regard du classement des offices communaux que les premiers ont, sauf exceptions, vocation à remplacer. Lien : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=41861

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