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Maladie

Du caractère créateur de droits du demi-traitement maintenu à l’agent dans l’attente de l’avis du comité médical

Dans l'AJCT de mars 2019, Nathalie Kaczmarczyk a publié un commentaire de la décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2018 réglant le sort du demi-traitement maintenu aux agents ayant épuisé leurs droits à congé de maladie dans l'attente de la régularisation de leur situation statutaire : Lien vers l'article
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Le Conseil d’Etat vient préciser les modalités de report des congés annuels en cas de maladie

Il y a maintenant plus de 8 ans, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que si le salarié, au sens large et donc en ce compris l’agent public, ne peut exercer son droit à congés annuels pour des raisons indépendantes de sa volonté (maternité, maladie…), les réglementations nationales ne peuvent pas prévoir que le congé annuel se perd à l’expiration d’un délai donné, pas plus qu’elles ne peuvent limiter le report de ce droit en posant des conditions de mise en œuvre difficiles à remplir (CJCE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, aff. C-350/06 et C-520/06). Il convenait alors de modifier les décrets régissant les congés annuels des agents des trois fonctions publique, ces derniers posant pour principe que, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur, ces agents n’ont pas un droit au report des jours de congés annuels dont ils n’ont pas bénéficié au cours de l’année civile de référence. Cette absence de tout report possible sauf à […]

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Contrôle des absences pour raison de santé et suivi du temps de travail

Par deux circulaires du 31 mars 2017, le Ministère de la Fonction publique vient rappeler, d’une part, les règles régissant les absences pour raison de santé des fonctionnaires et, d’autre part, celles encadrant le temps de travail et les autorisations d’absence dans la fonction publique. La première circulaire invite d’abord les employeurs publics à développer une politique de renforcement de la prévention des absences pour raison de santé, en intégrant notamment cette question dans la politique d’amélioration des conditions de travail, puis rappelle ensuite l’obligation pour les agents de justifier leur absence dans les délais légaux, incitant les personnes publiques à tirer les conséquences du défaut de transmission de tout justificatif, et, par ailleurs, à faire diligenter des contrôles des arrêts de maladie. La seconde circulaire rappelle les règles relatives à la durée du temps de travail dans la fonction publique ainsi que celles applicables aux autorisations spéciales d’absence, spécialement pour leur octroi, […]

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Les principales dispositions du projet d’ordonnance relative à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique

Le conseil commun de la Fonction publique a, lors de la séance du 6 décembre 2016, examiné le projet d’ordonnance relative à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique prévue par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Dans son titre Ier, le projet prévoit la mise en place d’un compte personnel d’activité dans la fonction publique, composé d’un compte d’engagement citoyen et d’un compte personnel de formation, qui a vocation à se substituer au droit individuel à la formation. Le deuxième titre comporte diverses dispositions portant sur la santé et la sécurité. Notamment, serait consacré le congé spécial de maladie en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, avec le bénéfice d’un plein traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite de l’agent. Il est […]

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