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Marchés publics

Modifier un marché public en cours d’exécution

Dans la Gazette des Communes publiée le 7 janvier 2019, Bastien David, du Pôle Contrats de la commande publique, a publié une fiche méthode sur la modification d'un marché public en cours d'exécution, retranscrite ci-après. 01. Avoir conscience du renforcement du cadre juridique La définition préalable du besoin auquel répond un marché public est la clé du succès de sa passation et de sa bonne exécution. Il n'est cependant pas rare que des imprévus surviennent postérieurement à la conclusion du contrat, malgré ce travail en amont. C'est pourquoi, sauf à les rendre inefficaces, ces contrats ne peuvent être totalement immuables. Pour autant, ce besoin de souplesse ne saurait mettre à mal les principes de la commande publique. Dans une logique de conciliation entre ces objectifs, le code des marchés publics de 2006 autorisait les acheteurs à modifier par avenant les contrats dans deux hypothèses : en cas de sujétion technique [...]
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Contrôle par le juge administratif de l’obligation d’allotissement des marchés publics

Conseil d’État, 25/05/2018, n° 417869 ; Conseil d’État, 25/05/2018, n° 417428 Comment et dans quelle mesure le juge administratif contrôle la mise en œuvre par l’acheteur public de l’obligation d’allotissement imposée aux acheteurs publics par l’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ? Par deux décisions rendues le 25 mai 2018, dont l’une sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel respectivement sur la décision de déroger à l’allotissement et sur les modalités de mise en œuvre de cette obligation au regard de ces dispositions. S’il ne peut être dérogé à l’obligation d’allotir un marché public que pour les motifs évoqués à l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, le Conseil d’Etat, dans un considérant commun aux deux décisions, a pu rappeler que le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur la décision de l’acheteur […]

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Mettre en œuvre la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 28 mai 2018. Profil acheteur : La plateforme de dématérialisation est l’outil indispensable de l’acheteur afin de respecter ses obligations. Echanges électroniques : Au 1er octobre 2018, les offres et candidatures papiers ne doivent plus en principe être acceptées. Simplification : La dématérialisation a pour objectif de réduire le nombre d’éléments justificatifs à solliciter de la part des candidats. 1 – Se doter d’un profil acheteur Au sens strict, la dématérialisation correspond à la suppression de tout support physique au profit de fichiers informatisés comme support des informations, afin notamment d’en faciliter leur stockage. En matière de marchés publics, la dématérialisation des procédures de passation a été consacrée par un outil : le profil acheteur. Défini par l’article 31 du décret du 25 mars 2016 comme une « plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la […]

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Réclamation en matière de marchés publics et intérêts moratoires : les précisions du Conseil d’Etat sur le point de départ du délai de paiement du solde du marché

La société attributaire d’un marché public s’était vue confiée, le 11 juin 2004, la réalisation de travaux par la commune de Mulhouse, dans le cadre de la construction de la faculté de sciences économiques, sociales et juridiques. Préalablement à la notification du décompte général à cette société, le 23 mai 2008, celle-ci a formulé des demandes de paiements supplémentaires qui n’ont pas été accepté par la commune. A la suite de quoi, la société a produit un mémoire en réclamation le 30 juin 2008. La commune de Mulhouse n’ayant pas répondu à ce mémoire, la société attributaire a saisi le Tribunal administratif de Strasbourg d’une demande tendant à la condamnation de la commune, maître de l’ouvrage, à lui verser la somme de 3 889 274,30 euros avec intérêts au taux contractuel et leur capitalisation. Par un jugement du 20 février 2014, le Tribunal a condamné la commune de Mulhouse à […]

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Pratiquer le « sourcing » dans les marchés publics

Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 12 mars 2018. Sourcing : Le sourcing au sens de la commande publique est une pratique d’assistance la préparation du lancement d’une procédure de marché public. Transparence : L’acheteur doit faire état de l’ensemble des mesures de mise en œuvre du sourcing dans le rapport de présentation du marché. Egalité de traitement : La pratique du sourcing ne doit pas conduire à procurer un avantage aux opérateurs sondés. 1 – Utiliser le sourcing pour préciser le besoin Si la définition avec précision de la nature et de l’étendue du besoin objet du marché public à conclure est une obligation, prévue à l’article 30 de l’ordonnance du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, la description des spécifications techniques du marché n’est pas toujours aisée pour les acheteurs, surtout concernant des sujets évolutifs ou techniquement complexes. Or, une politique d’achat efficace passe […]

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Publication des nouveaux seuils européens en droit de la commande publique

L’avis du 31 décembre 2016 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au JO (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/avis-seuils-procedure_liste-autorites-publiques_droit-commande-publique-31dec2017.pdf) Les seuils imposants, dans le cadre de la passation des marchés publics, le recours à une procédure formalisée et à une publication au BOAMP et/ou au JOUE et, dans le cadre des concessions, le recours à une procédure plus encadrée ainsi qu’à la publication d’avis au JOUE ont été augmentés (voir tableau ci-dessous) :

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Faire une place aux entreprises locales dans les marchés publics

Article paru dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 11 septembre dernier.  Audit : Avant d’engager une stratégie d’achat local, il faut mesurer objectivement les capacités du tissu économique local en réponse aux besoins du pouvoir adjudicateur. Simplification : L’acheteur doit veiller à lever les obstacles purement matériels, d’ordre administratif le plus souvent, susceptibles de décourager les opérateurs locaux. Allotissement : Un allotissement fin et adapté à l’offre locale est un atout pour permettre aux opérateurs locaux d’accéder à la commande publique. 1 – Exclure la préférence locale comme motif de choix d’une offre Dans la logique communautaire, l’accès à la commande publique ne peut évidemment pas dépendre du lieu d’implantation d’un opérateur économique. Les mesures de transposition adoptées en droit français respectent cette logique : les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ainsi que les conditions d’exécution du marché public ne sauraient avoir pour objet ou effet de mettre en œuvre […]

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Décision du Conseil d’Etat en date du 17 mai 2017, Commune de Reilhac, n°396241, sera mentionné aux tables du recueil Lebon

La procédure de règlement du solde financier d’un marché public exige la plus grande attention du maître d’ouvrage. S’agissant du règlement financier d’un marché public de maîtrise d’œuvre, un soin particulier doit ainsi être attaché par la personne publique, maître d’ouvrage, à l’établissement de son décompte général, qui, après acceptation par la maîtrise d’œuvre, deviendra le décompte général et définitif. En effet, si les sommes inscrites au projet de décompte constituent une créance certaine du groupement d’entreprises de maîtrise d’œuvre à l’égard de la personne publique, les sommes que cette dernière aurait oublié à son tour de faire apparaître en réfaction dans le décompte général ne pourront plus être réclamées ensuite. Mais surtout, la personne publique, maître d’ouvrage, à laquelle a été adressé le projet de décompte du marché, ne doit pas « payer » en l’état, le montant indiqué sur le projet de décompte établi par son cocontractant. Par un arrêt en […]

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Gérer la sous-traitance dans les marchés publics

Capacités. Un opérateur économique peut se prévaloir des capacités techniques et professionnelles d’un sous-traitant dans le cadre de sa candidature. Identification. L’offre doit permettre d’identifier le sous-traitant ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées. Paiement direct. Seuls les sous-traitants acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées peuvent bénéficier du paiement direct. En cours d’exécution du marché, le titulaire peut recourir à de nouveaux sous-traitants à condition de les avoir préalablement déclarés à l’acheteur. 1 – Maîtriser le cadre juridique et le périmètre de la sous-traitance  D’une réforme à l’autre, le droit pour les opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, d’invoquer la sous-traitance et d’y recourir n’a jamais été remis en cause. Le droit à la sous-traitance et son encadrement ne trouvent pas directement leur origine dans les textes spécifiquement consacrés à la commande publique. En la matière c’est d’abord dans loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative […]

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