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Marchés publics

Recours à la procédure avec négociation : attention aux solutions connues et normalisées ! (CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575, Mentionné dans les tables du Recueil)

La réforme du droit de la commande sous l’impulsion du droit européen, et plus précisément de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, a notamment consacré un assouplissement du recours à la négociation. Outre le dialogue compétitif, une seconde procédure formalisée permet désormais aux acheteurs de négocier les offres remises par les opérateurs économiques en lice lorsque le montant estimé du marché est supérieur ou égal aux seuils européens : la procédure avec négociation (dénommée « procédure concurrentielle avec négociation » sous l’empire de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015), prévue à l’article L.2124-3 du Code de la commande publique. Toutefois, le recours à cette procédure n’est pas purement discrétionnaire. En effet, si l’acheteur en tant qu’entité adjudicatrice peut librement passer ses marchés selon la procédure avec négociation (R. 2124-4 du Code de la commande publique), dès lors qu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur – [...]
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Relance : relèvement temporaire de certains seuils pour conclure les marchés de gré à gré

RELANCE : publication du Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. A grands traits, jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs pourront conclure sans publicité ni mise en concurrence (régime juridique identique aux marchés conclus dans le cadre de besoins inférieurs à 40 000 euros HT) préalable des marchés de travaux dans le cadre d'opération inférieur à 70 000 euros HT ; sont également concernés par cette dérogation, les lots inférieurs à ce montant s'inscrivant dans le cadre d'opérations plus globales sous réserve de respecter la contrainte, classique, des 20 % cumulés. Solution comparable pour les marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée livrées avant [...]
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Résiliation unilatérale du contrat administratif : l’irrégularité du contrat n’est pas un motif d’intérêt général mais un cas particulier justifiant, parfois, le prononcé d’une mesure de résiliation (CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, req. n° 430864, publié au Recueil Lebon)

Les faits de l’espèce sont relativement simples : une procédure de consultation est lancée avec, dans le dossier de consultation des entreprises, une référence à une marque, sans la mention « ou équivalent ». Cette omission a eu comme conséquence de restreindre – irrégulièrement – la concurrence dans le cadre de la procédure en cause. Le marché public est signé et c’est postérieurement à cette signature que l’acheteur est officiellement alerté des conséquences de son omission, qui prend alors la décision de résilier le marché en cause en raison de l’irrégularité du contrat.   Les questions à trancher par le Conseil d’Etat étaient alors les suivantes : une irrégularité en lien avec la passation d’un contrat de commande publique peut-elle conduire l’administration à prononcer elle-même une mesure de résiliation sur ce fondement ? Et si oui dans quelles conditions ? Ce motif relève-t-il de l’intérêt général ou constitue-t-il un cas à part ? Et, le cas échéant, [...]
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Décryptage de la Communication de la Commission européenne n°2020/ C 108/01 du 1er avril 2020 sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise du COVID-19

Par une communication du 1er avril, la Commission européenne apporte plusieurs précisions importantes sur le cadre juridique applicable aux achats urgents durant la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Mélanie Roussel et Juliette Dreyfus-Gelin ont décrypté ce texte dans un article publié sur le site internet de la Gazette des Communes: https://www.lagazettedescommunes.com/672922/covid-19-la-commission-europeenne-se-prononce-sur-lutilisation-des-marches-publics/ Les textes parus jusqu’à présent pour faire face à la crise du COVID-19 - et au premier chef l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats de la commande publique - se sont concentrés sur les problématiques d’exécution ou d’adaptation des procédures de passation déjà lancées au moment de la survenance de la crise, tout en restant muets sur celles à lancer pendant cette période. Face à l’urgence, de nombreux pouvoirs adjudicateurs s’interrogeaient pourtant sur la possibilité de déroger aux règles contraignantes de la commande publique. [...]
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L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19

Habilité par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19. Ces dispositions s’appliquent largement, non seulement aux contrats soumis au Code de la commande publique (marchés publics et contrats de concession (de travaux, de services ou de défense ou de sécurité) portant sur une concession de service public ou sur une concession de service simple) mais plus globalement à l’ensemble des contrats publics (dont par exemple les conventions d’occupation domaniale ou les baux emphytéotiques administratifs). Ces mesures visent à l’assouplissement de certaines règles applicables à l’exécution des contrats publics et n’ont donc pas vocation à se substituer aux stipulations contractuelles plus favorables au [...]
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Covid19, état d’urgence sanitaire et commande publique

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances un certain nombre de dispositions pour tenir compte des implications sociales, administratives, juridiques et économiques de la crise traversée. Ces ordonnances, en projet, au nombre de vingt-cinq, ont été présentées ce matin en Conseil des Ministres. Les contrats de l’administration, y compris les contrats de commande publique, sont évidemment concernés. Une ordonnance doit en effet être spécialement consacrée aux diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas. Elle porte sur les contrats en cours ou conclus au cours de la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré́ par l’article 4 de la loi du 23 mars [...]
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Le décret « 40 000€ » est publié !

Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié au JORF du 13 décembre. Il relève, d'une part, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève, d'autre part, le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics). Enfin, il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
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Publication du deuxième article consacré aux enjeux sociaux et environnementaux de la commande publique

Le deuxième article de la série "enjeux sociaux et environnementaux dans la commande publique" consacré à la réservation de certains marchés publics à des entreprises à dimension sociale vient de paraître dans la Gazette des Communes. L'article, rédigé comme le premier par Yvon Goutal et Juliette Dreyfus-Gelin, est disponible ici
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