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Marchés publics

Le décret « 40 000€ » est publié !

Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié au JORF du 13 décembre. Il relève, d'une part, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève, d'autre part, le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics). Enfin, il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
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Publication du deuxième article consacré aux enjeux sociaux et environnementaux de la commande publique

Le deuxième article de la série "enjeux sociaux et environnementaux dans la commande publique" consacré à la réservation de certains marchés publics à des entreprises à dimension sociale vient de paraître dans la Gazette des Communes. L'article, rédigé comme le premier par Yvon Goutal et Juliette Dreyfus-Gelin, est disponible ici
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Vers une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés inférieurs à 40.000 euros HT ?

C'est ce qu'il ressort du projet de décret ECOM1923341D modifiant le Code de la commande publique que l’on peut consulter en ligne depuis quelques jours. Aujourd'hui, les marchés publics dont le montant est inférieur à 25.000 euros HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Le seuil serait donc augmenté de 15.000 euros au 1er janvier 2020 et des dispositions relatives à la publication des données essentielles seraient insérées à cet article. Conformément au projet de décret, l'accès aux données essentielles des marchés excédant 25.000 euros HT, prévu à l'article R.2196-1 du Code de la commande publique, n'est pas remis en cause par le rehaussement du seuil. Autrement posé, si un marché d'un montant de 30.000 euros pourra désormais être conclu de gré à gré, il n'en demeure pas moins que ses données essentielles devront être [...]
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Le contrat conclu entre une société manutentionnaire et le port du Havre portant sur la surveillance et le gardiennage d’un terminal portuaire présente le caractère d’un contrat de droit privé

Par une décision en date du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la nature juridique du contrat liant le grand port maritime (GPM) du Havre à la Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), conclu le 17 juin 2005 et intitulé par les parties « contrat de prestation de service de sûreté ». Les prestations assurées par le GPM, contre rémunération, consistaient au contrôle de l'accès aux installations du terminal de l’Atlantique, essentiellement par la mise à disposition de deux agents au poste de contrôle situé à l’entrée principale du terminal, afin de contrôler les personnes, véhicules et conteneurs entrant et sortant de ce terminal et de vérifier les dispositifs de fermeture des accès. C’est à l’occasion d’un litige concernant la contestation, par la société (CNMP), d’un titre exécutoire émis par le GPM du Havre pour la facturation des prestations objet du contrat que le Tribunal des conflits a [...]
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Modifier un marché public en cours d’exécution

Dans la Gazette des Communes publiée le 7 janvier 2019, Bastien David, du Pôle Contrats de la commande publique, a publié une fiche méthode sur la modification d'un marché public en cours d'exécution, retranscrite ci-après. 01. Avoir conscience du renforcement du cadre juridique La définition préalable du besoin auquel répond un marché public est la clé du succès de sa passation et de sa bonne exécution. Il n'est cependant pas rare que des imprévus surviennent postérieurement à la conclusion du contrat, malgré ce travail en amont. C'est pourquoi, sauf à les rendre inefficaces, ces contrats ne peuvent être totalement immuables. Pour autant, ce besoin de souplesse ne saurait mettre à mal les principes de la commande publique. Dans une logique de conciliation entre ces objectifs, le code des marchés publics de 2006 autorisait les acheteurs à modifier par avenant les contrats dans deux hypothèses : en cas de sujétion technique [...]
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Contrôle par le juge administratif de l’obligation d’allotissement des marchés publics

Conseil d’État, 25/05/2018, n° 417869 ; Conseil d’État, 25/05/2018, n° 417428 Comment et dans quelle mesure le juge administratif contrôle la mise en œuvre par l’acheteur public de l’obligation d’allotissement imposée aux acheteurs publics par l’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ? Par deux décisions rendues le 25 mai 2018, dont l’une sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel respectivement sur la décision de déroger à l’allotissement et sur les modalités de mise en œuvre de cette obligation au regard de ces dispositions. S’il ne peut être dérogé à l’obligation d’allotir un marché public que pour les motifs évoqués à l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, le Conseil d’Etat, dans un considérant commun aux deux décisions, a pu rappeler que le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur la décision de l’acheteur […]

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Mettre en œuvre la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 28 mai 2018. Profil acheteur : La plateforme de dématérialisation est l’outil indispensable de l’acheteur afin de respecter ses obligations. Echanges électroniques : Au 1er octobre 2018, les offres et candidatures papiers ne doivent plus en principe être acceptées. Simplification : La dématérialisation a pour objectif de réduire le nombre d’éléments justificatifs à solliciter de la part des candidats. 1 – Se doter d’un profil acheteur Au sens strict, la dématérialisation correspond à la suppression de tout support physique au profit de fichiers informatisés comme support des informations, afin notamment d’en faciliter leur stockage. En matière de marchés publics, la dématérialisation des procédures de passation a été consacrée par un outil : le profil acheteur. Défini par l’article 31 du décret du 25 mars 2016 comme une « plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la […]

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Réclamation en matière de marchés publics et intérêts moratoires : les précisions du Conseil d’Etat sur le point de départ du délai de paiement du solde du marché

La société attributaire d’un marché public s’était vue confiée, le 11 juin 2004, la réalisation de travaux par la commune de Mulhouse, dans le cadre de la construction de la faculté de sciences économiques, sociales et juridiques. Préalablement à la notification du décompte général à cette société, le 23 mai 2008, celle-ci a formulé des demandes de paiements supplémentaires qui n’ont pas été accepté par la commune. A la suite de quoi, la société a produit un mémoire en réclamation le 30 juin 2008. La commune de Mulhouse n’ayant pas répondu à ce mémoire, la société attributaire a saisi le Tribunal administratif de Strasbourg d’une demande tendant à la condamnation de la commune, maître de l’ouvrage, à lui verser la somme de 3 889 274,30 euros avec intérêts au taux contractuel et leur capitalisation. Par un jugement du 20 février 2014, le Tribunal a condamné la commune de Mulhouse à […]

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