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médiation

Homologation d’un accord de médiation, mode d’emploi

Par une décision rendue en formation élargie, le Tribunal administratif de Poitiers a statué, pour la première fois, sur une demande d’homologation d’un accord de médiation, en application des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. POUR ALLER PLUS LOIN Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation Médiation : une réforme aux pieds d’argile – Au lendemain de la loi « J21 » et de ses textes d’application (1ère page) Liminairement, on indiquera que la décision commentée intervient dans un litige d’urbanisme, dans lequel était discutée la légalité d’un permis d’aménager modificatif prévoyant sur les parcelles des requérants une bande inconstructible de 9 mètres résultant d’une servitude d’espace boisé classé prévu dans un PLU. Il ne fait certes aucun doute que la médiation est envisageable dans toutes les branches du droit des collectivités locales mais il est vrai qu’on pouvait s’interroger […]

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L’expérimentation de la médiation obligatoire en matière de fonction publique

L’article 1er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux a précisé les recours introduits par les agents publics devant, sous peine d’irrecevabilité, être précédés d’une médiation obligatoire. Figurent notamment dans la liste les décisions administratives individuelles défavorables intervenues à compter du 1er avril 2018 relatives à la rémunération, en ce compris les primes et indemnités, à la réintégration à l’issue d’un détachement ou d’un placement en disponibilité ainsi que les décisions administratives individuelles défavorables portant sur l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions à raison de leur inaptitude physique. Les collectivités et établissements publics locaux concernés sont ceux situés dans l’une des circonscriptions départementales fixées par l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière […]

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Médiation : une réforme aux pieds d’argile – Au lendemain de la loi « J21 » et de ses textes d’application (1ère page)

Nous vous prions de bien vouloir trouver la première page de l’article « Médiation : une réforme aux pieds d’argile – Au lendemain de la loi « J21 » et de ses textes d’application » publié par Yvon GOUTAL, avocat associé, à l’AJCT. Incontestablement. la médiation en matière admi-nistrative a été profondément remaniée par l’effet de plusieurs textes récents, dont la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du siècle. Cette réforme législative a été com-plétée par quelques dispositions réglementaires, dont le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, et le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (CJA), s’agissant des liens entre expertise et médition . Sans doute en raison des échecs des précédentes tentatives d’introduction de la médiation en contentieux administratif, il est difficile de se […]

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