Nous vous prions de bien vouloir trouver la première page de l’article « Médiation : une réforme aux pieds d’argile – Au lendemain de la loi « J21 » et de ses textes d’application » publié par Yvon GOUTAL, avocat associé, à l’AJCT. Incontestablement. la médiation en matière admi-nistrative a été profondément remaniée par l’effet de plusieurs textes récents, dont la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du siècle. Cette réforme législative a été com-plétée par quelques dispositions réglementaires, dont le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, et le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (CJA), s’agissant des liens entre expertise et médition . Sans doute en raison des échecs des précédentes tentatives d’introduction de la médiation en contentieux administratif, il est difficile de se […]
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