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Mesure de régularisation

Permis de construire, mesure de régularisation et article L. 761-1 du Code de justice administrative : commentaire du jugement rendu par le TA de Versailles

Le Tribunal administratif de Versailles a considéré, dans un jugement (classé C +) du 28 octobre 2019 qu'en cas de régularisation d'un permis de construire ordonnée sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, la Commune, auteur de l'acte, devait être considérée comme la partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Le commentaire de Philippe Peynet publié à l'Actualité Juridique Collectivités Territoriales (AJCT) du mois de Mars 2020 est disponible ICI
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Permis de construire, mesure de régularisation et mise en œuvre des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme devant le Juge d’appel

Dans une récente décision qui sera publiée au Recueil (disponible sur la base de jurisprudence ArianeWeb), le Conseil d’Etat précise les modalités d’application, d’une part, du nouvel article L. 600-5-2 et, d’autre part, des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme en cas d’appel à l’encontre d’un jugement prononçant l’annulation partielle d’un permis de construire en vue de permettre une régularisation. Il se prononce également sur les règles non prises en compte par l’administration lors de la délivrance d’un permis de construire (CE, Sect., 15 février 2019, Commune de Cogolin, n° 401384). Le premier apport de la décision porte sur le nouvel article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme (qui généralise une solution jurisprudentielle : CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, n° 398531) qui prévoit que « lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance [...]
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