Passation

A l’issue d’une procédure interministérielle, le projet de décret concernant les pièces justificatives qui ne pourront plus être demandées aux entreprises qui répondent à une consultation, est revenu au SGMAP enrichi d’un certain nombre de remarques dont certaines seront probablement prises en compte avant examen par le Conseil d’Etat. Les pièces en question sont celles que fournit le Marché Public Simplifié. La mise en œuvre de ce décret est prévue au 1er septembre 2016 pour des préfigurateurs et au 1er janvier 2017 pour l’Etat.

• A l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit loi Sapin II) le 6 juillet 2016, le Sénat a, par amendements, saisi l’occasion pour proposer plusieurs modifications de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il a été ainsi proposé de supprimer les offres variables prévues à l’article 32 de l’ordonnance, d’introduire à l’article 69 sur les marchés de partenariat l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation et de compléter l’article 53, relatif aux offres anormalement basses, les deux alinéas suivants : « L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres. Un décret en Conseil d’État définit ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode […]

• Une réponse ministérielle en date du 16 juin 2016 est venue éclairer la nouvelle pratique de l’absence d’obligation de signature des candidatures et des offres, notamment s’agissant des signatures électroniques : «(…) Les concertations menées avec les parties prenantes au cours de ces travaux ont mis en exergue une demande forte d’allègement des formalités de candidature. En particulier, le dispositif qui était prévu par le code des marchés publics en matière de signature, et plus précisément de signature électronique, constituait pour un grand nombre d’opérateurs économiques, et notamment pour les PME, un frein à l’accès à la commande publique. En conséquence, le décret du 25 mars 2016 ne comporte plus de disposition en matière de signature des candidatures et des offres pour l’ensemble des procédures de passation des marchés publics. Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n’ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement. En […]