Tempête sur les conventions TER

Par six jugements, lus le 15 octobre 2019, le Tribunal administratif de Marseille (3ème chambre) répond, avec fracas, à trois questions essentielles relatives au financement du TER par les Régions autorités organisatrices de transport : que se passe-t-il en cas de désaccord et d’impossibilité d’aboutir à une convention avec l’opérateur historique, SNCF Mobilités, auquel le droit positif accorde encore, jusqu’au 25 décembre 2023 au plus tard, un monopole ? Dans quelle mesure les Régions peuvent-elles contester les postes de coûts présentés par SNCF Mobilités ? Et surtout, qu’en est-il de la légalité des conventions types défendues par SNCF Mobilités, comprenant notamment des clauses financières assez opaques quant au montant des charges qu’il affirme supporter pour l’exploitation du service, dont une proportion importantes de «charges de structure » nationales ? 1/ Une région peut elle, en cas de désaccord avec SNCF Mobilités sur le contenu -notamment financier - du contrat pluriannuel à conclure [...]

Publication du deuxième article consacré aux enjeux sociaux et environnementaux de la commande publique

Le deuxième article de la série "enjeux sociaux et environnementaux dans la commande publique" consacré à la réservation de certains marchés publics à des entreprises à dimension sociale vient de paraître dans la Gazette des Communes. L'article, rédigé comme le premier par Yvon Goutal et Juliette Dreyfus-Gelin, est disponible ici

Publication du premier article consacré aux enjeux sociaux et environnementaux de la commande publique

Voici le premier d'une série de cinq articles à paraitre à la Gazette des Communes consacrés aux enjeux sociaux et environnementaux de la commande publique. L'article, rédigé par Yvon Goutal et Juliette Dreyfus-Gelin, est disponible ici

Vers une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés inférieurs à 40.000 euros HT ?

26 septembre 2019
Projets de textes
Bastien David

C'est ce qu'il ressort du projet de décret ECOM1923341D modifiant le Code de la commande publique que l’on peut consulter en ligne depuis quelques jours. Aujourd'hui, les marchés publics dont le montant est inférieur à 25.000 euros HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Le seuil serait donc augmenté de 15.000 euros au 1er janvier 2020 et des dispositions relatives à la publication des données essentielles seraient insérées à cet article. Conformément au projet de décret, l'accès aux données essentielles des marchés excédant 25.000 euros HT, prévu à l'article R.2196-1 du Code de la commande publique, n'est pas remis en cause par le rehaussement du seuil. Autrement posé, si un marché d'un montant de 30.000 euros pourra désormais être conclu de gré à gré, il n'en demeure pas moins que ses données essentielles devront être [...]

Marché de service, concession de service, délégation de service public : quelles différences ?

Un article de Cyril Coupé, publié à l'AJCT, qui traite de cette catégorie nouvelle qu'est la concession de service et de sa place au sein des contrats de commande publique entre les marchés de service et les délégations de service public. A consulter à partir du lien suivant : article sur les concessions de service AJCT

La décision de céder 49,99 % des parts du capital de l’Aéroport de Toulouse Blagnac annulée

Par une décision du 16 avril 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours introduit par l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 à l'encontre de la décision de l'Etat de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, de l'autorisation du ministre chargé de l'économie et de l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de ces parts. La juridiction d'appel a en effet estimé que le cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'Etat d'une participation dans la société Aéroport de Toulouse-Blagnac, qui fixe le cadre général de la procédure allant jusqu'à la procédure de transfert, a été méconnu par le ministre chargé de l'économie. La Cour a relevé que les dispositions du [...]

Modifier un marché public en cours d’exécution

Dans la Gazette des Communes publiée le 7 janvier 2019, Bastien David, du Pôle Contrats de la commande publique, a publié une fiche méthode sur la modification d'un marché public en cours d'exécution, retranscrite ci-après. 01. Avoir conscience du renforcement du cadre juridique La définition préalable du besoin auquel répond un marché public est la clé du succès de sa passation et de sa bonne exécution. Il n'est cependant pas rare que des imprévus surviennent postérieurement à la conclusion du contrat, malgré ce travail en amont. C'est pourquoi, sauf à les rendre inefficaces, ces contrats ne peuvent être totalement immuables. Pour autant, ce besoin de souplesse ne saurait mettre à mal les principes de la commande publique. Dans une logique de conciliation entre ces objectifs, le code des marchés publics de 2006 autorisait les acheteurs à modifier par avenant les contrats dans deux hypothèses : en cas de sujétion technique [...]

L’incompétence du Maire pour signer un contrat de droit privé ne peut, pour la Cour de cassation, être régularisée

Depuis 2009 et la décision Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, publié au Rec.), l’office du Juge administratif, lorsqu’il est saisi, par les parties à un contrat administratif, d’un recours de pleine juridiction contestant la validité ou les conditions d’exécution du contrat, a été redéfini. En premier lieu, la Haute assemblée a posé en principe que les parties à un contrat pouvaient, saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a consacré l’exigence de loyauté des relations contractuelles, en jugeant que toute partie au contrat ne pouvait pas se prévaloir de toute irrégularité. Il revient donc au juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut le requérant sont de celles qu’il peut invoquer, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles. En second lieu, l’assemblée du [...]

Mettre en œuvre la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

28 mai 2018
Revue de Presse
Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 28 mai 2018. Profil acheteur : La plateforme de dématérialisation est l’outil indispensable de l’acheteur afin de respecter ses obligations. Echanges électroniques : Au 1er octobre 2018, les offres et candidatures papiers ne doivent plus en principe être acceptées. Simplification : La dématérialisation a pour objectif de réduire le nombre d’éléments justificatifs à solliciter de la part des candidats. 1 – Se doter d’un profil acheteur Au sens strict, la dématérialisation correspond à la suppression de tout support physique au profit de fichiers informatisés comme support des informations, afin notamment d’en faciliter leur stockage. En matière de marchés publics, la dématérialisation des procédures de passation a été consacrée par un outil : le profil acheteur. Défini par l’article 31 du décret du 25 mars 2016 comme une « plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la […]

Régularité du recours à la méthode du « devis masqué » dans les procédures de passation des marchés publics.

14 décembre 2016
Selection de Jurisprudence
Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

Dans les marchés à prix unitaires, les acheteurs peuvent intégrer aux documents de la consultation un détail quantitatif et estimatif (DQE) destiné à permettre la comparaison des prix des offres reçues. Schématiquement, le DQE a pour but d’évaluer le coût d’une commande fictive à partir des prestations (dont le prix unitaire est renseigné dans le bordeaux des prix unitaires) représentatives du marché à passer. Ce document permet ainsi aux acheteurs d’avoir une base factuelle pour le jugement du critère prix. L’utilisation de ce DQE peut toutefois inciter les opérateurs économiques à soumettre une offre de prix se concentrant uniquement sur les postes représentés dans le DQE, au détriment des autres postes du marchés figurant dans le bordereau du prix unitaire, entraînant mécaniquement un surcoût de certaines prestations. La méthode du « devis masqué » consiste, pour l’acheteur, à établir un DQE, à annoncer sa prise en compte au titre du critère prix sans […]

Passation