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Passation

La décision de céder 49,99 % des parts du capital de l’Aéroport de Toulouse Blagnac annulée

Par une décision du 16 avril 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours introduit par l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 à l'encontre de la décision de l'Etat de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, de l'autorisation du ministre chargé de l'économie et de l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de ces parts. La juridiction d'appel a en effet estimé que le cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'Etat d'une participation dans la société Aéroport de Toulouse-Blagnac, qui fixe le cadre général de la procédure allant jusqu'à la procédure de transfert, a été méconnu par le ministre chargé de l'économie. La Cour a relevé que les dispositions du [...]
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Modifier un marché public en cours d’exécution

Dans la Gazette des Communes publiée le 7 janvier 2019, Bastien David, du Pôle Contrats de la commande publique, a publié une fiche méthode sur la modification d'un marché public en cours d'exécution, retranscrite ci-après. 01. Avoir conscience du renforcement du cadre juridique La définition préalable du besoin auquel répond un marché public est la clé du succès de sa passation et de sa bonne exécution. Il n'est cependant pas rare que des imprévus surviennent postérieurement à la conclusion du contrat, malgré ce travail en amont. C'est pourquoi, sauf à les rendre inefficaces, ces contrats ne peuvent être totalement immuables. Pour autant, ce besoin de souplesse ne saurait mettre à mal les principes de la commande publique. Dans une logique de conciliation entre ces objectifs, le code des marchés publics de 2006 autorisait les acheteurs à modifier par avenant les contrats dans deux hypothèses : en cas de sujétion technique [...]
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L’incompétence du Maire pour signer un contrat de droit privé ne peut, pour la Cour de cassation, être régularisée

Depuis 2009 et la décision Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, publié au Rec.), l’office du Juge administratif, lorsqu’il est saisi, par les parties à un contrat administratif, d’un recours de pleine juridiction contestant la validité ou les conditions d’exécution du contrat, a été redéfini. En premier lieu, la Haute assemblée a posé en principe que les parties à un contrat pouvaient, saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a consacré l’exigence de loyauté des relations contractuelles, en jugeant que toute partie au contrat ne pouvait pas se prévaloir de toute irrégularité. Il revient donc au juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut le requérant sont de celles qu’il peut invoquer, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles. En second lieu, l’assemblée du [...]
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Mettre en œuvre la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 28 mai 2018. Profil acheteur : La plateforme de dématérialisation est l’outil indispensable de l’acheteur afin de respecter ses obligations. Echanges électroniques : Au 1er octobre 2018, les offres et candidatures papiers ne doivent plus en principe être acceptées. Simplification : La dématérialisation a pour objectif de réduire le nombre d’éléments justificatifs à solliciter de la part des candidats. 1 – Se doter d’un profil acheteur Au sens strict, la dématérialisation correspond à la suppression de tout support physique au profit de fichiers informatisés comme support des informations, afin notamment d’en faciliter leur stockage. En matière de marchés publics, la dématérialisation des procédures de passation a été consacrée par un outil : le profil acheteur. Défini par l’article 31 du décret du 25 mars 2016 comme une « plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la […]

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Régularité du recours à la méthode du « devis masqué » dans les procédures de passation des marchés publics.

Dans les marchés à prix unitaires, les acheteurs peuvent intégrer aux documents de la consultation un détail quantitatif et estimatif (DQE) destiné à permettre la comparaison des prix des offres reçues. Schématiquement, le DQE a pour but d’évaluer le coût d’une commande fictive à partir des prestations (dont le prix unitaire est renseigné dans le bordeaux des prix unitaires) représentatives du marché à passer. Ce document permet ainsi aux acheteurs d’avoir une base factuelle pour le jugement du critère prix. L’utilisation de ce DQE peut toutefois inciter les opérateurs économiques à soumettre une offre de prix se concentrant uniquement sur les postes représentés dans le DQE, au détriment des autres postes du marchés figurant dans le bordereau du prix unitaire, entraînant mécaniquement un surcoût de certaines prestations. La méthode du « devis  masqué » consiste, pour l’acheteur, à établir un DQE, à annoncer sa prise en compte au titre du critère prix sans […]

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Projet de décret concernant les pièces justificatives qui ne pourront plus être demandées aux entreprises qui répondent à une consultation

A l’issue d’une procédure interministérielle, le projet de décret concernant les pièces justificatives qui ne pourront plus être demandées aux entreprises qui répondent à une consultation, est revenu au SGMAP enrichi d’un certain nombre de remarques dont certaines seront probablement prises en compte avant examen par le Conseil d’Etat. Les pièces en question sont celles que fournit le Marché Public Simplifié. La mise en œuvre de ce décret est prévue au 1er septembre 2016 pour des préfigurateurs et au 1er janvier 2017 pour l’Etat.

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propositions de modifications de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

• A l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit loi Sapin II) le 6 juillet 2016, le Sénat a, par amendements, saisi l’occasion pour proposer plusieurs modifications de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il a été ainsi proposé de supprimer les offres variables prévues à l’article 32 de l’ordonnance, d’introduire à l’article 69 sur les marchés de partenariat l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation et de compléter l’article 53, relatif aux offres anormalement basses, les deux alinéas suivants : « L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres. Un décret en Conseil d’État définit ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode […]

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Rep. Min., QE n°21405, 16 juin 2016, JO Sénat, p. 2691.

• Une réponse ministérielle en date du 16 juin 2016 est venue éclairer la nouvelle pratique de l’absence d’obligation de signature des candidatures et des offres, notamment s’agissant des signatures électroniques : «(…) Les concertations menées avec les parties prenantes au cours de ces travaux ont mis en exergue une demande forte d’allègement des formalités de candidature. En particulier, le dispositif qui était prévu par le code des marchés publics en matière de signature, et plus précisément de signature électronique, constituait pour un grand nombre d’opérateurs économiques, et notamment pour les PME, un frein à l’accès à la commande publique. En conséquence, le décret du 25 mars 2016 ne comporte plus de disposition en matière de signature des candidatures et des offres pour l’ensemble des procédures de passation des marchés publics. Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n’ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement. En […]

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CE, 7/2 SSR, 13 juin 2016, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, n° 396403

• Dans une décision en date du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat a posé les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut procéder, à la demande de la personne publique, à une substitution de motifs. Ainsi : « le juge du référé précontractuel, saisi d’une argumentation en ce sens par le défendeur, ne peut substituer au motif retenu dans le document informant le candidat du rejet de son offre le motif tiré de l’insuffisance de ses capacités professionnelles, techniques ou financières que si le pouvoir adjudicateur s’est effectivement livré à une appréciation de ces capacités et qu’il les a, sans erreur manifeste d’appréciation, jugées insuffisantes ». Pour la Haute Juridiction : « en faisant droit à la substitution de motifs demandée pour rejeter la demande sans rechercher si le préfet s’était livré, dès l’examen initial de la candidature de la société Latitudes, à l’appréciation de ses capacités […]

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