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Pénal

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de deux propositions de lois « visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection »

Le 1er février dernier, les députés ont adopté en première lecture, deux propositions de lois – dont une organique – tendant à exclure des élections nationales et locales, les candidats présentant sur le bulletin n°2 de leur casier judiciaire des condamnations prononcées au titre de certaines infractions : crimes ; agressions sexuelles ; harcèlement sexuel ; proxénétisme ; infractions contrevenant à la probité ; corruption ; infractions en matière électorale et fraude fiscale. On peut d’ores et déjà s’inquiéter de cette nouvelle « crise de vertu » dont les effets dans le temps pourraient être dévastateurs car rétroactifs, si du moins la constitutionnalité du dispositif passe le contrôle du Conseil constitutionnel, ce qui n’a rien d’évident (Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010). Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection :http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0902.asp Proposition de loi ordinaire visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0901.asp  

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Encadrement des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales et pris en charge au titre de la protection fonctionnelle des agents publics

Le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droits a été publié au Journal Officiel le 28 janvier dernier. Le décret comporte d’abord un rappel utile et pédagogique du processus à suivre par les agents publics pour obtenir la prise en charge des frais – principalement des honoraires d’avocats – occasionnés par des poursuites pénales ou civiles dirigées à leur encontre à raison de leurs fonctions : demande écrite, précision de la collectivité publique destinataire en cas de succession d’employeurs … Il est toutefois principalement à retenir de ce décret la consécration textuelle de la possibilité pour les personnes publiques de ne prendre en charge qu’une partie des frais exposés par les agents publics bénéficiant de la protection fonctionnelle. Cette possibilité, affirmée à plusieurs reprises […]

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