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Période juridiquement protégée

Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 : des précisions sur le point de départ des délais.

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, rédigée dans des délais particulièrement brefs, prévoit une période juridiquement protégée pour les délais "qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020" (art. 1er de l'ordonnance). Cet article avait donné lieu à des divergences d'interprétation entre les praticiens quant à la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire : doit-on inclure le 24 mai dans cette période ? La réponse à cette question impacte directement la date d'expiration de la période juridique protégée (date de cessation de l'état d'urgence sanitaire + 1 mois) ; concrètement, les délais concernés reprennent-t-ils leur cours le 24 juin à 00h00 ou le 25 juin à 00h00 ? Si ni l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril [...]
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Commentaire de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période avait, par des mesures jugées trop radicales, inquiété les acteurs du BTP, de l'urbanisme et de l'immobilier (voir par exemple communiqué de presse du 28 mars 2020 de la FFB). Deux mesures, notamment, avaient cristallisé l’attention. La première résultait de l'article 2 (du titre Ier de l'ordonnance comprenant les dispositions générales relatives à la prorogation des délais) qui dispose que "tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps [...]
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