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permis de construire modificatif

Le Conseil d’Etat précise l’intérêt à agir à l’encontre d’un permis modificatif

CE, 17 mars 2017, Malsoute, n° 396362 A peine est-il besoin de rappeler qu’en application de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ». Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a dégagé une grille de lecture de cette disposition, rappelant les obligations des parties (requérant, défendeur) et l’office du Juge de l’excès de pouvoir : « qu’il appartient, en particulier, à tout […]

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