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PLU

Commentaire d’une décision du Conseil d’Etat dans l’AJCT de décembre 2019

La décision du Conseil d'Etat n° 418818 du 12 juillet 2019 (statuant sur la personne compétente pour défendre une délibération d'approbation d'une procédure d'évolution de PLU en cas de transfert de la compétence PLU) a fait l'objet d'un commentaire dans la revue AJCT du mois de décembre dernier. Cette note, rédigée par Philippe Peynet du Pôle Urbanisme du Cabinet, est disponible ici.
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La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : quels ajouts en droit de l’urbanisme ?

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique comporte 118 articles destinés  "à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales" (cf. exposé des motifs de la loi). Certaines dispositions viennent modifier le Code de l'urbanisme et il nous a semblé utile de présenter, succinctement, les principaux ajouts. La loi amende, tout d'abord, les procédures d'élaboration et d'évolution des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. C'est ainsi que l'article 17 de la loi précitée prévoit que lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'EPCI doit recueillir, préalablement à l'approbation du PLUi, l'avis des communes concernées par ledit plan de secteur (art. L. 151-3 du Code de l'urbanisme). Cet avis est recueilli sur [...]
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Droit pénal de l’urbanisme : une décision intéressante de la Cour de cassation

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 décembre 2019 (qui sera publié au Bulletin), rendu une décision qui intéressera les praticiens du droit de l’urbanisme sur trois points. Les faits étaient, comme souvent en la matière, d’une grande banalité. Une commune avait délivré un permis de construire une maison comprenant deux logements mais il s’est avéré que trois logements avaient été, en fait, réalisés. Or, la réalisation d’un troisième logement imposait, en application des dispositions du plan local d’urbanisme, la réalisation de onze places de stationnement (seuls six avaient été prévus). L’arrêt de la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, est intéressant sur trois points. D’abord, la décision commentée précise que « ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas [...]
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Le propriétaire d’un bien délaissé peut, dans certaines circonstances, être indemnisé

Un propriétaire qui avait mis en demeure une Commune d’acquérir son terrain grevé d’une servitude d’emplacement réservé peut-il solliciter sa rétrocession au motif qu’aucun projet n’a finalement été mis en œuvre par l'administration ? La réponse est – bien évidemment, serait-on tenté de dire – négative, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation dans son arrêt n° 399 du 18 avril 2019 (18-11.414)  (voir précédemment sur le rejet de la QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme : décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013). En l’état du droit positif, une telle rétrocession n’est prévue qu’en matière d’expropriation sur le fondement de l’ancien article L. 12-6, devenu l’article L. 421-1 du Code de [...]
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Publication d’un nouvel article à la Gazette des communes sur la loi ELAN

La loi ELAN comporte de nombreuses dispositions consacrées à l'aménagement, avec quelques innovations (GOU, PPA...). Le Cabinet y avait précédemment consacré un article. Mais la loi ELAN modifie également, certes à la marge, les procédures d'urbanisme. L'article rédigé par Philippe PEYNET et Antoine PETIT DIT CHAGUET et publié à la Gazette des Communes présente les principales modifications en la matière (lien vers l'article).
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La compatibilité d’un PLU au SCOT s’apprécie globalement

Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, n° 395216, mentionné aux tables du Recueil Lebon Fondement : Code de l’urbanisme, article L. 142-1 Solution : Saisi d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai qui avait censuré un jugement du Tribunal administratif d’Amiens annulant une délibération d’approbation d’un PLU pour incompatibilité avec les orientations du SCOT applicable, le Conseil d’Etat rappelle quelle doit être la démarche du Juge, et donc des auteurs des PLU. « Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; que les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs ; que si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous […]

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Participation du public en urbanisme : comment sécuriser sa procédure de PLU ?

Article publié dans la revue « Actualité juridique des collectivités territoriales » du mois de mai 2018. La participation du public à une procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme est souvent redoutée. Plusieurs raisons expliquent cette crainte : l’abondance de plaideurs potentiels, d’abord, chacun se sentant concerné par les mesures d’urbanisme (ou, à tout le moins par la délimitation des zones constructibles !), l’expérience, ensuite, de réunions publiques houleuses, le souvenir, parfois, d’un Commissaire enquêteur pointilleux… De fait, si l’on prend l’exemple du plan local d’urbanisme (PLU), le public est invité à participer à deux reprises au processus décisionnel : en amont, d’abord, en tout début de procédure, dans le cadre d’une concertation ; en aval, ensuite, sur un projet arrêté dans le cadre d’une l’enquête publique. Ces deux temps sont, souvent, des fenêtres de tir contentieuses pour les futurs requérants. Le risque d’annulation, en raison de vices entachant ces phases de participation […]

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Le juge administratif contrôle la cohérence du règlement du PLU avec le PADD.

Conseil d’Etat, 2 octobre 2017, Montpellier Méditerranée Métropole et Commune de Lattes, n° 398322, mentionné aux tables du Recueil Lebon Fondement : Code de l’urbanisme, articles L. 151-5 et L. 151-8 Solution : Saisi d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait censuré le refus d’une commune de modifier le zonage d’un terrain, en raison de sa contrariété avec le projet d’aménagement et de développement durable du PLU, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le contrôle de la cohérence du règlement du PLU avec le PADD. « En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération du 12 mars 2009 par laquelle la commune de Lattes a approuvé la révision de son plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme :  » Les plans locaux d’urbanisme (…) comportent […]

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Un emplacement réservé peut fixer une destination correspondant à l’usage actuel du terrain concerné.

Article publié dans la revue AJCT du mois de Janvier 2018 Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, Commune d’Ansouis, n° 397944, mentionné aux tables du Recueil Lebon Solution : Saisi d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé que l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme « ne saurait poursuivre comme objectif de régulariser une situation de fait en procédant à l’acquisition d’équipements préexistants, réalisés sur des parcelles n’appartenant pas à la commune » et qui avait, en conséquence, censuré un détournement de procédure, le Conseil d’Etat a estimé que les Juges d’appel avaient commis une erreur de droit dès lors que : « Considérant que ces dispositions ont pour objet de permettre aux auteurs d’un document d’urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d’intérêt général ou à des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d’un droit de délaissement […]

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