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PLU

Le propriétaire d’un bien délaissé peut, dans certaines circonstances, être indemnisé

Un propriétaire qui avait mis en demeure une Commune d’acquérir son terrain grevé d’une servitude d’emplacement réservé peut-il solliciter sa rétrocession au motif qu’aucun projet n’a finalement été mis en œuvre par l'administration ? La réponse est – bien évidemment, serait-on tenté de dire – négative, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation dans son arrêt n° 399 du 18 avril 2019 (18-11.414)  (voir précédemment sur le rejet de la QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme : décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013). En l’état du droit positif, une telle rétrocession n’est prévue qu’en matière d’expropriation sur le fondement de l’ancien article L. 12-6, devenu l’article L. 421-1 du Code de [...]
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Publication d’un nouvel article à la Gazette des communes sur la loi ELAN

La loi ELAN comporte de nombreuses dispositions consacrées à l'aménagement, avec quelques innovations (GOU, PPA...). Le Cabinet y avait précédemment consacré un article. Mais la loi ELAN modifie également, certes à la marge, les procédures d'urbanisme. L'article rédigé par Philippe PEYNET et Antoine PETIT DIT CHAGUET et publié à la Gazette des Communes présente les principales modifications en la matière (lien vers l'article).
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La compatibilité d’un PLU au SCOT s’apprécie globalement

Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, n° 395216, mentionné aux tables du Recueil Lebon Fondement : Code de l’urbanisme, article L. 142-1 Solution : Saisi d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai qui avait censuré un jugement du Tribunal administratif d’Amiens annulant une délibération d’approbation d’un PLU pour incompatibilité avec les orientations du SCOT applicable, le Conseil d’Etat rappelle quelle doit être la démarche du Juge, et donc des auteurs des PLU. « Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; que les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs ; que si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous […]

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Participation du public en urbanisme : comment sécuriser sa procédure de PLU ?

Article publié dans la revue « Actualité juridique des collectivités territoriales » du mois de mai 2018. La participation du public à une procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme est souvent redoutée. Plusieurs raisons expliquent cette crainte : l’abondance de plaideurs potentiels, d’abord, chacun se sentant concerné par les mesures d’urbanisme (ou, à tout le moins par la délimitation des zones constructibles !), l’expérience, ensuite, de réunions publiques houleuses, le souvenir, parfois, d’un Commissaire enquêteur pointilleux… De fait, si l’on prend l’exemple du plan local d’urbanisme (PLU), le public est invité à participer à deux reprises au processus décisionnel : en amont, d’abord, en tout début de procédure, dans le cadre d’une concertation ; en aval, ensuite, sur un projet arrêté dans le cadre d’une l’enquête publique. Ces deux temps sont, souvent, des fenêtres de tir contentieuses pour les futurs requérants. Le risque d’annulation, en raison de vices entachant ces phases de participation […]

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Le juge administratif contrôle la cohérence du règlement du PLU avec le PADD.

Conseil d’Etat, 2 octobre 2017, Montpellier Méditerranée Métropole et Commune de Lattes, n° 398322, mentionné aux tables du Recueil Lebon Fondement : Code de l’urbanisme, articles L. 151-5 et L. 151-8 Solution : Saisi d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait censuré le refus d’une commune de modifier le zonage d’un terrain, en raison de sa contrariété avec le projet d’aménagement et de développement durable du PLU, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le contrôle de la cohérence du règlement du PLU avec le PADD. « En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération du 12 mars 2009 par laquelle la commune de Lattes a approuvé la révision de son plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme :  » Les plans locaux d’urbanisme (…) comportent […]

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Un emplacement réservé peut fixer une destination correspondant à l’usage actuel du terrain concerné.

Article publié dans la revue AJCT du mois de Janvier 2018 Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, Commune d’Ansouis, n° 397944, mentionné aux tables du Recueil Lebon Solution : Saisi d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé que l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme « ne saurait poursuivre comme objectif de régulariser une situation de fait en procédant à l’acquisition d’équipements préexistants, réalisés sur des parcelles n’appartenant pas à la commune » et qui avait, en conséquence, censuré un détournement de procédure, le Conseil d’Etat a estimé que les Juges d’appel avaient commis une erreur de droit dès lors que : « Considérant que ces dispositions ont pour objet de permettre aux auteurs d’un document d’urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d’intérêt général ou à des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d’un droit de délaissement […]

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Le Conseil d’Etat sécurise les procédures d’élaboration des PLU

Conseil d’Etat, 5 mai 2017, Commune de Saint Bon Tarentaise, n° 388902, publié au recueil Fondement : Code de l’urbanisme, articles L. 153-11 et L. 600-11 Solution : Saisi d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon, qui avait annulé une délibération d’approbation d’un PLU au motif que la délibération de prescription avait insuffisamment défini les objectifs poursuivis par la révision du document d’urbanisme, le Conseil d’Etat a estimé que les Juges d’appel avaient commis une erreur de droit dès lors que : « qu’il résulte [des dispositions de l’ancien article L. 300-2 du Code de l’urbanisme] que l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs […]

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Une prévision contenue dans une OAP ne fait pas grief

CE, 8 novembre 2017, M. S., n° 402511 Une décision du 8 novembre dernier rendue par le Conseil d’Etat, rejetant le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu le 17 juin 2016 par la Cour administrative d’appel de Nantes (Ph. PEYNET, Sur l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation d’une prévision d’une orientation d’aménagement et de programmation, AJCT, Novembre 2016, p. 590), mérite d’être évoquée, en ce qu’elle contribue – certes modestement (la décision ne sera pas publiée au recueil Lebon) – à la définition du régime juridique des orientations d’aménagement et de programmation des PLU (CE, 8 novembre 2017, M. S., n° 402511). A grands traits, une commune avait, dans le cadre de l’élaboration de son PLU, retenu comme parti d’urbanisme une urbanisation contenue en concentrant son développement dans le bourg par la densification du tissu bâti existant. Dans ce cadre, les auteurs du PLU avaient entendu restructurer les cœurs d’îlot pour […]

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Le Conseil d’Etat sécurise les procédures d’élaboration des PLU

CE, 5 mai 2017, Commune de Saint Bon Tarentaise, n° 388902, publié au recueil C’est peu dire que la décision rendue le 5 mai dernier par le Conseil d’Etat (qui s’appliquera aux instances en cours) soulagera les praticiens du droit de l’urbanisme, qui doivent à l’occasion d’un recours contentieux contre la délibération d’approbation du PLU souvent défendre la première délibération intervenue en pratique plusieurs années auparavant. Il faut rappeler que le Conseil d’Etat a jugé, par sa décision Commune de Saint Lunaire, qu’il résulte des dispositions de l’ancien article L. 300-2 du Code de l’urbanisme que « la délibération du conseil municipal doit porter, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; que cette délibération constitue, dans ses […]

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