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Police administrative

Police municipale et Covid-19 : suspension du nouvel arrêté couvre-feu du maire de Cholet

Par une ordonnance du 28 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution d’un second arrêté de police, par lequel le maire de Cholet a interdit tout déplacement sur le territoire de sa commune de 22h à 5h. On rappellera qu’un premier arrêté instaurant un couvre-feu de 21h à 5h au sein de la commune de Cholet avait été suspendu, à la demande de la Ligue des droits de l’homme, par une ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 avril 2020. Le juge des référés avait rappelé, à la suite du Conseil d’Etat, que le législateur a un pouvoir de police spéciale de l’urgence sanitaire de l’Etat et que le maire n’est pas privé, à certaines conditions, de son pouvoir de police générale. D’autre part, le juge des référés avait ordonné la suspension de l'exécution du [...]
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Le Conseil d’Etat recadre l’Intérieur qui « se sentait pousser des ailes » en voulant interdire la bicyclette (CE, ord., 30 avril 2020, n° 440179 ; à lire en fredonnant la chanson d’Yves Montand !)

« La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ainsi que l’affirme solennellement la Déclaration de 1789, y compris lorsque l’objet de l’empêchement allégué consiste en la pratique de la bicyclette. C’est ce qu’en définitive le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé en considérant que « la faculté de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion dont l’usage est autorisé constitue, au titre de la liberté d’aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ». Les mesures sollicitées par l’association requérante La Haute juridiction administrative était saisie par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FFUB) afin [...]
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Le Conseil d’Etat encadre très strictement les pouvoirs de police des maires (CE, ordonnance de référé, 17 avril 2020, N° 440057)

Un arrêt plus innovant qu’il n’y paraît Il faut bien l’avouer, les « concours de police » administratives sont le plus souvent assez confusément organisés, les textes propres à chaque police ne prenant quasiment jamais la peine d’organiser leur articulation avec les systèmes préexistants : de l’exclusion à la co-intervention assumée, en passant par les possibilités d’aggravation, la référence au péril imminent ou à des raisons impérieuses, toutes les nuances de l’arc en ciel sont disponibles : la richesse de la palette de couleurs y gagne ce qui perd la clarté du dessin … L’arrêt du Conseil d’Etat vient compléter ce tableau pointilliste en se démarquant assez nettement de l’ordonnance rendue en première instance par le Tribunal administratif de Cergy Pontoise. En première lecture, les deux décisions à l’égard de l’arrêté du maire de Sceaux imposant le port du masque dans l’espace public semblent alignées. Le Conseil d’Etat confirme en effet la suspension déjà [...]
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[ACTU COVID-19] suspension d’un arrêté de police conditionnant les déplacements dans l’espace public au port d’un masque.

Sans surprise, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’arrêté du maire de Sceaux conditionnant les déplacements dans l’espace public au port d’un masque. Nous avions eu l’occasion, pour la gazette des communes et Le Parisien, de nous exprimer sur l’avenir contentieux probable de cet arrêté... L'ordonnance du Juge des référés rendue ce jour est disponible ici  
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COVID 19 et marchés alimentaires : quel rôle pour le Maire ? – MAJ du 23/03

Parmi les importantes mesures que le Gouvernement a imposées à la population pour freiner la progression de l’épidémie de coronavirus, ne figure pas la fermeture des marchés alimentaires. Le ministre de l’agriculture revendiquait encore récemment une victoire à ce sujet, ce mode d’approvisionnement étant considéré comme essentiel, à la fois pour écouler l’offre et pour satisfaire la demande. Le 22 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé, en référé liberté (n°439674), que le dispositif relatif au « fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes » n’était pas satisfaisant, et que leur « maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale.  En conséquence, le Conseil d’Etat a enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, « d’évaluer (dans les quarante-huit heure)  les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu [...]
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La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : quels ajouts en droit de l’urbanisme ?

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique comporte 118 articles destinés  "à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales" (cf. exposé des motifs de la loi). Certaines dispositions viennent modifier le Code de l'urbanisme et il nous a semblé utile de présenter, succinctement, les principaux ajouts. La loi amende, tout d'abord, les procédures d'élaboration et d'évolution des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. C'est ainsi que l'article 17 de la loi précitée prévoit que lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'EPCI doit recueillir, préalablement à l'approbation du PLUi, l'avis des communes concernées par ledit plan de secteur (art. L. 151-3 du Code de l'urbanisme). Cet avis est recueilli sur [...]
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