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Police administrative

Actualité : péril imminent, contentieux de pleine juridiction et entrée en vigueur de la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité

L’actualité, en matière de péril, est double. En premier lieu, le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 décembre 2020 mentionnée dans les tables du recueil Lebon (n° 431843) a considéré que la contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relève du contentieux de pleine juridiction (voir en ce sens, deux jugements rendus le 26 février 2019, classés en C+ : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/A-savoir/La-Lettre-de-jurisprudence/Police-des-immeubles-menacant-ruine). Ce revirement de la Haute assemblée a conduit à censurer l’arrêt qui lui était soumis : « 3. Il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour statuer sur la légalité des arrêtés de péril imminent pris, ainsi qu'il a été dit, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, la cour administrative d'appel s'est fondée sur les circonstances de droit et de fait [...]
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Clap de fin pour les arrêtés « anti-pesticides »

Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat a définitivement censuré l'édiction, par les maires, d'arrêtés règlementant l'usage des produits phytosanitaires sur le territoire de leur commune. Au cours de l'été 2019 plusieurs maires avaient adopté de tels arrêtés, sur le fondement de leur pouvoir de police générale (article L. 2212-2 du CGCT), en invoquant la carence de l'Etat dans la définition des mesures d’interdiction, de limitation ou d’encadrement de l’utilisation de pesticides aux fins de protection des riverains des zones traitées - carence constatée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 juin 2019 (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431). Parmi ceux-ci le maire de Genevilliers avait adopté le 13 juin 2019 un arrêté interdisant l'utilisation des pesticides sur l'ensemble du territoire de la commune. Alors que sur déféré préfectoral, plusieurs arrêtés de ce type avaient été suspendus par les juridictions administratives, le juge des [...]
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Habitat indigne : les communes peuvent se substituer à l’Etat dans l’exécution des arrêtés préfectoraux d’insalubrité

La Cour administrative d'appel de Versailles vient de rendre un arrêt intéressant s'agissant de l'intervention des Communes dans le cadre de l'exécution des arrêtés préfectoraux édictés en matière d'habitat insalubre. L'on rappellera d'abord, le cadre juridique dans lequel cette décision s'inscrit. Lorsqu'un arrêté de police pris sur le fondement des dispositions du Code de la santé publique (police de l'insalubrité), du Code de la construction et de l'habitation (police des édifices menaçant ruine ou des équipements communes des immeubles à usage d'habitation) interdit temporaire ou définitivement, il appartient au propriétaire d'assurer le relogement des occupants (qui s'entendent, à grands traits, comme toute personne titrée ou occupant les lieux de bonne foi). En matière d'insalubrité, comme en l'espèce, "II. lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, (..)du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter [...]
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Covid 19 : l’obligation de port du masque sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine jugée disproportionnée (TA Cergy-Pontoise, 9/09/2020, n°2008670)

Cette ordonnance constitue l'une des premières mises en oeuvre de la nouvelle doctrine du Conseil d'Etat en matière de proportionnalité des mesures de police (Cf. ordonnances rendues le 6 septembre 2020). La question essentielle que la requête en référé-liberté présentait à juger était la suivante : l'arrêté de police du Préfet des Hauts-de-Seine rendant le port du masque obligatoire sur le territoire de tout le département est-il proportionné au but sanitaire poursuivi - dans les circonstances de l'espèce - ? Plus spécialement, la nouvelle marge de manoeuvre offerte au pouvoir de police par le Conseil d'Etat, via la prise en compte pour l'appréciation du caractère proportionné de la mesure, des objectifs de simplicité et  lisibilité, permet-elle de justifier que le port du masque soit imposé dans le périmètre de l'ensemble du département ? Aux termes de son ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise répond par la [...]
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Covid19, police générale du Maire et fête foraine : le juge veille à la liberté d’aller et venir des forains (TA Toulouse Ordo. 4/09/2020, n°2004350)

Le TA de Toulouse vient de rendre une nouvelle ordonnance dans le cadre d'une procédure de référé-liberté concernant une mesure de police prise au motif de la crise sanitaire - cette fois - par un Maire Etait en cause un arrêté du Maire de Foix interdisant, d’une part, la tenue d’une fête foraine traditionnelle et, d’autre part, le stationnement des « métiers, véhicules et caravanes d’habitation des industriels forains » sur le territoire de sa Commune à la période initialement prévue pour le déroulement de ladite fête. La fédération des forains de France et un industriel forain avaient formé un référé-liberté contre cet arrêté uniquement en tant qu’il interdisait le stationnement des forains. Les requérants sollicitaient qu’il soit enjoint au maire de Foix de les autoriser à stationner jusqu’au 8 septembre 2020 sur ladite commune. L'ordonnance rendue est intéressante à plusieurs points de vue. Elle précise d'abord les règles applicables aux fêtes [...]
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Masque et COVID19 : et à la fin, le Conseil d’Etat valide… (CE ordo. 6/09/2020, req. n°443750 et 443751)

Après plusieurs ordonnances rendues en référé liberté par différents tribunaux administratifs, marquées par la diversité des solutions rendues, le Conseil d’Etat vient de siffler la fin de partie. L’ordonnance rendue par Mme Fombeur, juge des référés-libertés, marque essentiellement par le recours à un paramètre original pour apprécier le caractère « proportionné » d’une mesure de police. Selon les deux ordonnances rendues, doit en effet être prise en compte la « simplicité et la lisibilité » de la décision de police, « nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s’adresse ». Est ainsi justifié un champ d’application que le risque sanitaire ne suffirait pas à justifier à lui seul : par souci de lisibilité et d’intelligibilité par les citoyens, l’administration peut « arrondir » le périmètre concerné par l’obligation de porter le masque. Une telle approche fait évidemment écho à l'aphorisme : « [...]
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Masque et COVID19 : Les décisions se succèdent et ne se ressemblent pas (épisode 3: TA de Lyon, ordo. 4/09/2020, n°2006185)

Et le 4 septembre, une nouvelle censure, modulée à la fois dans le temps et dans l’espace. Est concernée cette fois la préfecture du Rhône, dont l’arrêté était déféré au juge du référé liberté du tribunal administratif de Lyon. Le plus intéressant est peut-être la place éminente que prend le juge du référé liberté dans le contentieux administratif et la variété des solutions rendues, reflet de l’office étendu du juge. Défendeurs et demandeurs doivent s’adapter à ce nouveau défi : un contentieux à très bref délai, dans lequel la décision n’est souvent pas prévisible ab initio. Dans bien des domaines, et singulièrement celui des « arrêtés COVID 19», il faut aider à l’audience le juge à construire la solution, et non rechercher le rejet ou l’annulation sans nuance.
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