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Procédure restreinte

Application de la jurisprudence Czabaj en matière de référé précontractuel (TA La Réunion, 19 octobre 2016, Société Réunionnaise de Bureautique, req. n° 1601022)

Le délai raisonnable pour introduire un recours devant le juge administratif s’applique également en matière de référé précontractuel selon le juge des référés du Tribunal administratif de La Réunion. En l’espèce, le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de La Réunion avait lancé une procédure de dialogue compétitif pour attribuer un marché de mise en place et maintenance de solutions d’impression. Cette procédure nécessitait que le pouvoir adjudicateur procède à la sélection des candidatures avant d’analyser les offres reçues. Candidate à l’attribution dudit marché, la société réunionnaise de bureautique (SRB) a été évincée au stade de la sélection des candidatures en avril 2016. En effet, bien qu’ayant introduit un référé précontractuel en septembre 2016 avant la signature du contrat, la société a vu son recours rejeté par le juge du référé précontractuel sur le fondement du délai raisonnable pour introduire un recours issu de la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, […]

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