Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution
- 25 avril 2019
- Selection de Jurisprudence
- Antoine Petit dit chaguet
L'on se rappelle que dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le législateur a décidé d'introduire un mécanisme (très controversé) dit de "caducité des requêtes" en contentieux de l'urbanisme. Intégré au - nouvel - article L. 600-13 du Code de l'urbanisme, ce mécanisme prévoyait alors que : "La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile". En raison de son caractère à la fois peu lisible et [...]
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