Forfaits de post-stationnement : la subordination de la contestation à leur paiement préalable jugée inconstitutionnelle (Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020)
- 9 septembre 2020
- Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a introduit un article L. 621-42 dans le code du patrimoine, aux termes duquel, l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux est soumise à autorisation préalable du gestionnaire, assortie ou non de conditions financières. Cette disposition a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil d’Etat a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel afin que ce dernier se prononce sur sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’audience publique relative à cette QPC a eu lieu ce matin, le 23 janvier 2018. Le représentant du Premier ministre a défendu la […]
En savoir plusA l’occasion d’un recours tendant à l’annulation du décret n°2017-634 du 25 avril 2017, l’Union syndicale de la magistrature (USM) a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (séparation des pouvoirs) et à l’article 64 de la Constitution (indépendance de l’autorité judiciaire) de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 aux termes duquel « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre ». Le 22 septembre dernier, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, qui se prononcera dans un délai de trois mois. http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-27-septembre-2017-Union-syndicale-des-magistrats
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