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recours abusif

Une partie des propositions du Rapport Maugüé reprise dans un décret du 17 juillet 2018

L’on se souvient qu’en début d’année, Madame Maugüé, Conseillère d’Etat, avait remis au Ministre de la Cohésion des territoires, un rapport relatif au traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme (souhaité plus rapide et plus efficace). A grands traits, le groupe de travail constitué avait formulé 23 propositions, articulées autour de 4 objectifs : la rédaction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ; la consolidation des autorisations existantes ; l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ; l’amélioration de la sanction des recours abusifs Une partie des propositions relevait du champ d’application de la loi ; le projet de loi ELAN – en cours de discussion – a vocation à les intégrer. Pour les autres, une mesure réglementaire suffisait. Un arrêté avait, déjà, modifié les mentions à faire figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire pour supprimer la date d’affichage en Mairie.Le 17 juillet dernier, un décret n° […]

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Un nouveau rapport consacré au contentieux des autorisations d’urbanisme

Après le rapport dit Labetoulle en 2013, voici le rapport dit Maugüé, du nom de la conseillère d’Etat chargée par le Ministre de la cohésion des territoires d’une mission consistant à évaluer les dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l’urbanisme et à faire des propositions de dispositions complémentaires d’amélioration. Le rapport établi (« Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » disponible via le lien suivant :  http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/des-mesures-fortes-pour-lutter-contre-les-recours-abusifs-dans-l-urbanisme) a constaté que, malgré les différentes évolutions du droit positif, la durée moyenne des recours contre les autorisations d’occupation des sols reste relativement longue (23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation). De nouvelles mesures, plus efficaces, s’imposent donc. Le groupe de travail a ciblé quatre voies : – la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ; – la […]

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Sur la compétence de droit commun du Juge judiciaire pour statuer sur les recours abusifs en urbanisme

Cass. 1ère civ., 16 nov. 2016, n° 16-14.152 Solution : Le nouvel article L. 600-7 du Code de l’urbanisme interdit-il de rechercher la responsabilité de l’auteur d’un recours considéré comme abusif devant le Juge judiciaire ? C’était la thèse soutenue par un requérant assigné devant les juridictions de l’ordre judiciaire. La Cour d’appel de Poitiers avait rejeté l’argumentation (CA Poitiers, 1ère ch. Civ., 22 janvier 2016, n° 15/04109). A juste titre considère la Cour de cassation : « Mais attendu que l’arrêt retient exactement que, par dérogation au principe selon lequel des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables dans une instance en annulation pour excès de pouvoir, l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre […]

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