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Responsabilité administrative

Comment déterminer si une décision entachée d’incompétence ouvre droit à réparation ?

La formule du Professeur CHAPUS est bien connue : "l'équation "illégalité égale faute" ne signifie pas que la faute que constitue l'illégalité est invariablement de nature à engager la responsabilité" (R. CHAPUS, Droit administratif général, Tome 1, Ed. Montchrestien, 15ème éd., p. 1295, § 1454). Un vice de procédure ou de forme sanctionné par le Juge administratif peut donc ne pas être source de responsabilité. C'est, par exemple, le cas quand la décision est, au fond, justifiée (CE, Sect., 19 juin 1981, Carliez, rec. p. 274). Dans cette veine jurisprudentielle, la Haute assemblée a posé en principe, en 2015, que : "Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de [...]
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CE, 9 décembre 2016, Société Colas Ile-de-France Normandie, n° 395228

Dans une décision du 9 décembre 2016, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a reconnu la compétence du juge administratif s’agissant d’un dommage impliquant un véhicule à moteur, mais dont la cause déterminante réside dans la conception ou l’exécution d’une opération de travaux publics. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a d’abord jugé que lorsque des travaux sont réalisés, dans un but d’intérêt général, sur un ouvrage appartenant à une personne publique, pour le compte de la collectivité, ils ont le caractère de travaux publics, sans que ne puisse y faire obstacle la circonstance que ces travaux soient exécutés sous maîtrise d’ouvrage d’une société d’économie mixte ne pouvant être regardée comme le mandataire de la personne publique propriétaire. Puis, la Haute juridiction a relevé que si l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribue « aux tribunaux judiciaires compétences pour statuer sur les actions […]

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CE, 9 décembre 2016, Commune de Grasse et Société Foncière Europe, n° 391840

Par une décision du 9 décembre 2016, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités d’évaluation des concessions réciproques effectuées dans le cadre d’un protocole transactionnel intervenant pour mettre un terme au litige indemnitaire lié à la rupture des relations contractuelles et l’absence de signature d’un contrat avec une personne publique. A cette occasion, le Conseil d’Etat a rappelé que, pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant si, pour chaque chef de préjudice pris isolément, les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées. Ceci posé, il relève que si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d’intérêt général, des négociations préalables à la passation d’un contrat n’est […]

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