Données personnelles et durée de conservation dans le secteur social et médico-social, d’utiles précisions de la CNIL
- 21 novembre 2023
- Recommandations
- Pierre Villeneuve
Un référentiel et guide pratique de la CNIL.
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En savoir plusUn arrêt dont les établissements de santé comme les professionnels de santé vont devoir tenir compte pour les conditions d’accès au dossier médical des patients.
En savoir plusDans un arrêt du 20 avril 2023 le Conseil d’Etat rappelle que la CNIL doit faire droit à la demande déréférencement des données personnelles relatives à des procédures pénales, sauf à ce que l’information soit strictement nécessaire à l’information du public.
En savoir plusLe projet de loi a certes fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 16 mai 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution. Cependant, au regard de l’objet de cette saisine, on peut d’ores-et-déjà retenir les points suivants (qui devraient rester inchangés) :
En savoir plusAyant pour objet la mise en conformité du droit national avec le « paquet européen de protection des données » du 27 avril 2016 (soit, pour ce qui intéresse les collectivités, le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD »), le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a finalement été adopté avant l’entrée en application du RGPD le 25 mai. Sa version définitive ne sera certes connue que lorsque le Conseil constitutionnel, saisi le 16 mai par plus de soixante sénateurs, se sera prononcé sur sa constitutionnalité, mais l’on peut déjà retenir les points suivants, notamment : La soumission des collectivités territoriales et de leurs groupements aux sanctions de la CNIL L’absence de compensation financière de la mise en conformité via une dotation spécifique Le bénéfice pour les collectivités territoriales d’un accompagnement spécial par la CNIL Une facilitation de la mutualisation en matière de traitement de données à caractère personnel […]
En savoir plusArticle publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 26 mars 2018. Responsables de traitements : Les collectivités territoriales constituent des responsables de traitements (RT) de données personnelles au sens du RGPD. Mise en conformité : A compter du 25 mai 2018, les dispositions du RGPD, qui imposent une protection accrue des données personnelles, entreront en vigueur. Droits des personnes concernées : Les RT doivent organiser l’exercice par les personnes concernées (administrés, agents…) de leurs droits sur les données. 1 – Connaître le socle complété des droits des personnes La loi informatique et liberté a consacré le principe de la maitrise par les personnes concernées de leurs données personnelles, qui se trouve consolidé par les dispositions du RGPD. Il se traduit au premier chef par la subordination de la mise en oeuvre du traitement au consentement de la personne intéressée. Les administrations sont cependant en principe exonérées de l’obligation de recueil du consentement, celle-ci […]
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