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solde financier

Décision du Conseil d’Etat en date du 17 mai 2017, Commune de Reilhac, n°396241, sera mentionné aux tables du recueil Lebon

La procédure de règlement du solde financier d’un marché public exige la plus grande attention du maître d’ouvrage. S’agissant du règlement financier d’un marché public de maîtrise d’œuvre, un soin particulier doit ainsi être attaché par la personne publique, maître d’ouvrage, à l’établissement de son décompte général, qui, après acceptation par la maîtrise d’œuvre, deviendra le décompte général et définitif. En effet, si les sommes inscrites au projet de décompte constituent une créance certaine du groupement d’entreprises de maîtrise d’œuvre à l’égard de la personne publique, les sommes que cette dernière aurait oublié à son tour de faire apparaître en réfaction dans le décompte général ne pourront plus être réclamées ensuite. Mais surtout, la personne publique, maître d’ouvrage, à laquelle a été adressé le projet de décompte du marché, ne doit pas « payer » en l’état, le montant indiqué sur le projet de décompte établi par son cocontractant. Par un arrêt en […]

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