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Tourisme

Qui est compétent pour promouvoir un élément patrimonial touristique communal ?

L’administration rappelle, dans une réponse ministérielle en date du 16 mars 2017, qu’en application des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » constitue une compétence obligatoires de communautés de communes et d’agglomération. Dès lors, à l’exception du cas des communes stations classées de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017 et qui ont délibéré, avant cette date, pour conserver la compétence, « toute action se rattachant à la promotion touristique, compris au profit d’un élément patrimonial, doit être exercée à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale, et non à celle de ses communes membres ». http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170124791

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Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »

Principe et exception : Si la Loi « nature» a fait de La promotion du tourisme une compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglo. la loi «montagne» a ouvert une dérogation au transfert. Champ d’intervention : Le transfert de la promotion du tourisme ouvre un large champ d’intervention aux communautés, mais ne concerne pas la gestion des équipements touristiques. Le sort des OT : Le transfert de compétence emporte, sauf exception, la disparition ou la transformation des offices de tourisme (OT) communaux. 01 – Définir les contours de la compétence transférée La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a fait de la «promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme», une compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglomération (art. 64 et 66), celle-ci ayant déjà été transférée aux communautés urbaines et aux métropoles, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite […]

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Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016.

La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (article 69), publiée au Journal officiel du 29 décembre 2016, a ouvert une possibilité de dérogation au transfert aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération et à la Métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». En effet, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme ou les communes ayant engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme, ayant – dans ces deux hypothèses – parallèlement délibéré en faveur de la conservation de cette compétence au plus tard le 31 décembre 2016, pourront demeurer compétentes en matière de « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

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