Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : point sur les délais en matière d'urbanisme

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : point sur les délais en matière d’urbanisme

27 mars 2020
Textes
Etienne Mascre

Par vingt-cinq ordonnances en date du 25 mars 2020, le Gouvernement a pris diverses mesures en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période intéresse tout particulièrement le fonctionnement des collectivités locales et s'applique notamment aux délais en matière d'urbanisme. L'article 1er prévoit, de manière générale, que sont concernés par cette ordonnance les "délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire" fixée le 23 mai 2020 (cf. article 4 de la loi du 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au Journal [...]

Publication d’un décret précisant le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

24 mai 2019
Textes
Etienne Mascre

Depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme prévoit que : "Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération". Jusqu'alors l'étude d'impact et l'étude précitée étaient totalement dissociées dans leur contenu. Un décret publié le 21 mai 2019 vient compléter l'article R. 122-5 du Code de l'environnement qui précise désormais que les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et une description de la façon dont il en est tenu compte sont comprises dans l'étude d'impact. Lien vers le [...]

Le recours formé à l’encontre du permis de construire les « Tours Sisters » rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Initié par plusieurs sociétés, le recours dirigé contre le permis de construire délivré à la SCI CNIT Développement en vue de la construction, sur le parvis de la Défense, d’un immeuble de grande hauteur à usage de bureaux et hôtel dit "Tours sisters" (le projet consiste, à grands traits, à édifier deux tours développant près de 95.000 mètres carrés de SDP et culminant à des hauteurs respectives de 219 et 121 mètres) a été rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par un jugement en date du 5 avril dernier. Dans cette instance, le Cabinet (représenté par Philippe Peynet et Antoine Petit dit Chaguet) est intervenu en défense dans ce dossier. Voir le communiqué de presse du Tribunal Voir le jugement

Le Conseil d’État précise les modalités de contestation du jugement avant dire droit rendu en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

7 novembre 2017
Revue de Presse, Selection de Jurisprudence
Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

Article publié dans la revue Actualité Juridique des Collectivités Territoriales (AJCT) du mois d’octobre 2017. Conseil d’État, 10 juin 2017, nº 394677 – Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal Solution : Un jugement avant dire droit rendu en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut faire l’objet d’un recours au motif, d’une part, qu’il a écarté comme non fondés certains moyens et, d’autre part, qu’il a mis en œuvre la procédure de sursis. Mais l’intervention du permis modiﬁcatif en vue de régulariser le vice relevé conduira au non-lieu sur les conclusions dirigées contre ce jugement, en tant qu’il met en œuvre la procédure de sursis à statuer. « Lorsqu’un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l’existence d’un vice entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d’aménager dont l’annulation lui était demandée et a alors décidé de […]

Modernisation du plan local d’urbanisme : publication d’un guide d’accompagnement pour les collectivités.

14 mai 2017
Recommandations
Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

Le ministère du logement et de l’habitat durable a publié un guide destiné aux collectivités locales pour leur permettre de s’approprier les outils de modernisation du contenu du PLU offerts par le décret entré en vigueur le 1er janvier 2016 (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme). Le guide s’articule en deux parties. Une première qui rappelle les objectifs de la réforme concernant la clarification et la simplification des règles, l’amélioration du cadre de vie et la préservation de l’environnement, la limitation de l’étalement urbain et la recherche de la mixité fonctionnelle et sociale. La seconde partie présente l’ensemble des nouveaux outils mis à la disposition des collectivité de manière pratique (notamment sous forme de questions / réponses). http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/guide_de_la_modernisation_du_contenu_du_plan_local_d_urbanisme_-_avril_2017.pdf

Le Conseil d’Etat précise le régime juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

12 janvier 2017
Selection de Jurisprudence
Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

CE, Avis, 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077, sera publié au Recueil Lebon A peine est-il besoin de rappeler que, depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le permis de construire peut valoir autorisation d’exploitation commerciale, à condition bien sûr que la Commission départemental d’aménagement commercial (CDAC), et le cas échéant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), ait émis un avis favorable. Ceci étant, la décision rendue comportera bien deux volets distincts (une autorisation au titre du Code de l’urbanisme ; une autorisation au titre du Code de commerce). A tel point qu’il a été inséré dans le Code de l’urbanisme des règles particulières en matière d’intérêt à agir et de recevabilité des moyens en cas de recours formés par des concurrents du pétitionnaire (cf art. L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme). En pratique, de nombreuses interrogations se […]

Quel est le seuil à partir duquel un particulier souhaitant construire doit recourir aux services d’un architecte ?

22 décembre 2016
Textes
Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

Jusqu’à l’été dernier, c’était un seuil de 170 mètres carrés. Mais l’article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié le premier aliéna de l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme et plus précisément le seuil qui y était mentionné. Concrètement, la nouvelle rédaction prévoit que « pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. » Cette nouvelle rédaction a suscité des interrogations, dès lors que les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme visaient encore le seuil antérieur. Le site Service Public indiquait certes que la loi abaissé le seuil du recours obligatoire à un architecte à 150 mètres carrés mais qu’un décret d’application devait être prochainement publié… C’est l’objet du décret n° […]

CE, 5 décembre 2016, Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lannion, n° 394592 et 394617

21 décembre 2016
Selection de Jurisprudence
Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

La question des évolutions d’un projet après une enquête publique est une problématique récurrente, souvent difficile à aborder tant pour les services opérationnels que pour les juristes. Jusqu’où est-il possible de modifier le document, même pour tenir compte des observations du public et du Commissaire enquêteur, sans dénaturer le projet ? Notamment, si les « ajouts » sont de nature à caractériser une modification substantielle du projet, de nature à justifier une nouvelle enquête, qu’en est-il lorsque la consistance du projet est finalement « réduite« , après l’enquête ? Le Conseil d’Etat apporte, dans une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon, une précision intéressante dans une affaire où il était saisi de la question de la légalité du décret du 14 septembre 2015 accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d’Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation (CE, 5 décembre 2016, Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lannion, n° […]

CE, 5 décembre 2016, Ministre de l’Ecologie, n° 395499, mentionné aux tables.

14 décembre 2016
Selection de Jurisprudence
Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

Les décisions relatives aux SCOT sont, malgré l’ancienneté de l’outil (institué par la loi SRU en 2000), relativement rares. La décision du Conseil d’Etat du 5 décembre dernier – qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon – retient donc l’attention. La question était de savoir si l’arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques d’inondation était vicié en raison de l’absence d’associations de deux communautés de communes (compris dans le périmètre du PPRI), compétentes en matière d’élaboration de SCOT. Le Code de l’environnement prévoit en effet l’association des ECPI compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan (cf art. R. 562-2 du Code de l’environnement) ; pour autant, les deux Communautés de communes concernées n’avaient pas été consultées par le Préfet. A tort, confirme le Conseil d’Etat. Pour la Haute assemblée, « la compétence pour […]

Cass, 1ère civ., 16 novembre 2016, pourvoi n° 16-14152

29 novembre 2016
Selection de Jurisprudence
Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, est l’une des dispositions issues des recommandations du groupe de travail présidé par le Président Labetoulle (« Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » disponible sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000300.pdf). On rappellera que cet article prévoit que : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ». Autrement posé, cet article permet expressément au défendeur à l’instance, par […]

Urbanisme/ Aménagement