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Devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes

La fiche méthode rédigée par Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec publiée le 10/11/2020 sur laGazette.fr https://www.lagazettedescommunes.com/706069/devenir-une-communaute-de-communes-autorite-organisatrice-de-la-mobilite-en-7-etapes/?abo=1 Se doter ou non de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », vise notamment à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale. A ce jour, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles sont obligatoirement compétentes en matière d’organisation de la mobilité. En revanche, le législateur a entendu laisser le choix aux communautés de communes (CC) de se doter ou non de cette compétence, facultative pour ces dernières. Mais la LOM impose un calendrier aux CC pour se positionner sur le sujet. En effet, si les communautés de communes ne se sont pas dotées de la compétence d’organisation de la mobilité d’ici au 1er juillet 2021, c’est la [...]
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Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Le retour des assouplissements prévus pour les réunions des assemblées locales

Après sa validation par le Conseil Constitutionnel - assortie d'une réserve d'interprétation relative à la collecte de données par l'application Contact Covid - le 13 novembre dernier (CC 2020-808 DC du 13 novembre 2020), la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2020. En son article 1er elle prolonge jusqu'au 16 février 2021, la période d'état d'urgence sanitaire qui avait été déclarée pour un mois par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. La période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire est prolongée, quant à elle jusqu'au 1er avril 2021. Durant la période d'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions qu'il avait prises, également par le biais d'ordonnances, lors de la première [...]
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Accès des candidats aux élections locales aux médias audiovisuels

Dans l'AJCT du mois d'octobre, Juliette VIELH, associée du Cabinet, commente l'ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Paris le 9 mars 2020 et confirmée le lendemain même par le Conseil d'Etat, concernant l'accès aux médias audiovisuels des candidats aux élections locales. L'occasion de faire le point sur la conciliation entre le principe de la liberté éditoriale des médias audiovisuels et l'équité de traitement des candidats. Un article disponible ici.  AJCT2020-10-1-noteJP
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RECONFINEMENT – Ouverture des petits commerces : « Cela serait une énorme surprise que le juge valide ces arrêtés »

L'interview d'Yvon Goutal publiée le 03/11/2020 sur lagazette.fr La grogne des maires ne faiblit pas. Leur arme contre la fermeture des commerces non alimentaires ? Edicter des arrêtés municipaux "ouverture des petits commerces". Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités territoriales, fait le point sur ces actes plus politiques que juridiques.   Après les arrêtés « port du masque » de ce printemps, les maires prennent désormais des arrêtés « ouverture des petits commerces ». Quel regard juridique portez-vous sur ces actes municipaux ? Avec les arrêtés « ouverture des petits commerces », les maires ont une logique inverse de celle qu’ils retenaient au printemps pour les arrêtés « port du masque ». Lorsqu’ils obligeaient les habitants à porter le masque sur le territoire de leur commune, les maires prenaient des arrêtés de police pour renforcer les mesures prises par l’État. Ils considéraient au printemps que l’État ne permettait pas le maintien de l’ordre public dont [...]
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LE CLASSEMENT DECIDEURS/ LEADERS LEAGUE 2020 CONFIRME L’EXCELLENTE REPUTATION DU CABINET GAA !

Après avoir recensé le Cabinet Goutal, Alibert et Associés (GAA) au nombre des Cabinets d’avocats les plus influents du secteur « Droit public des affaires » (France) en 2019, en distinguant particulièrement notre pratique en matière de « Contrats administratifs et contentieux afférents » (Notation: Excellent), de « Collectivité territoriale et économie mixte » (Notation: Excellent) et de « Régulation des marchés » (Notation: Recommended/Pratique réputée), le magazine DECIDEURS/LEADERS LEAGUE continue de récompenser la pratique du Cabinet en l’intégrant, en 2020, dans le classement des meilleurs cabinet d’avocats français dans les catégories suivantes : - « Droit public des affaires » : « Domanialité publique » (Notation: Recommended/Pratique réputée), « Urbanisme et aménagement » (Notation: Pratique de qualité) - « Énergie et Environnement » : « Contentieux de l’environnement » (Notation: Recommended/Pratique réputée), « ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles » (Notation: Recommended/Pratique réputée), « Droit de l’eau et de l’assainissement » (Notation: Hightly recommended/Forte notoriété) - « Promotion & Construction » : « Conseil et contrat (marchés et travaux) » (Notation: Recommended/Pratique réputée)   Source : https://www.magazine-decideurs.com/classements/results?cat=2&search=Goutal%20Alibert%20%26%20Associ%C3%A9s
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Le Cabinet renforce ses équipes : bienvenue à Camille et Walid !

Nous tenons à féliciter Camille Delesalle, qui a effectué son stage d'élève avocate au sein du pôle Exécution de contrats / domaines public et privé du Cabinet, pour l'obtention cette semaine de son CAPA ! Elle exercera, à compter de sa prestation de serment, depuis le site de Toulouse, toujours aux cotés de Sophie Banel. Nous sommes par ailleurs heureux d'accueillir au sein du Cabinet Walid Habibi Alaoui qui vient renforcer en tant qu'avocat collaborateur l'équipe en charge des questions d'exécution de contrats et de gestion des domaines public privé, depuis le site de Paris.
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Recours à la procédure avec négociation : attention aux solutions connues et normalisées ! (CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575, Mentionné dans les tables du Recueil)

La réforme du droit de la commande sous l’impulsion du droit européen, et plus précisément de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, a notamment consacré un assouplissement du recours à la négociation. Outre le dialogue compétitif, une seconde procédure formalisée permet désormais aux acheteurs de négocier les offres remises par les opérateurs économiques en lice lorsque le montant estimé du marché est supérieur ou égal aux seuils européens : la procédure avec négociation (dénommée « procédure concurrentielle avec négociation » sous l’empire de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015), prévue à l’article L.2124-3 du Code de la commande publique. Toutefois, le recours à cette procédure n’est pas purement discrétionnaire. En effet, si l’acheteur en tant qu’entité adjudicatrice peut librement passer ses marchés selon la procédure avec négociation (R. 2124-4 du Code de la commande publique), dès lors qu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur – [...]
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