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Dernières<strong> Actualités</strong>

Dernières Actualités

Note du 10 mai 2016

• Une note du 10 mai dernier a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2016. Depuis 2015, la DGF se calcule à partir de : – la dotation forfaitaire notifiée l’année précédente ; – une part dynamique de la population (hors Paris) ; – un écrêtement péréqué ; – une contribution au redressement des finances publiques (départements de métropole et d’outre-mer hors Mayotte) (Note du 10 mai 2016).

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CE, 4 mai 2016, Delay, n°380548

• Le 4 mai 2016, la Haute Juridiction a rappelé le principe selon lequel le rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions, envisage de modifier sa position doit, à peine d’irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement. Par suite, l’intervention, après une première mise en ligne par le rapporteur public du sens de ses conclusions dans l’application Sagace, d’une nouvelle mise en ligne modifiant le sens de ces conclusions, sans que les parties soient informées de ce qu’un nouvel élément est intervenu dans cette application, ne met pas ces dernières en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public et méconnaît, en principe, l’article R.711-3 du Code de justice administrative. Toutefois, en l’espèce, dès lors que les conclusions lues à l’audience étaient conformes à celles dont le requérant avait eu connaissance, aucune méconnaissance de la disposition précitée ne […]

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Décret n°2016-552 du 3 mai 2016

• Le décret n°2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) a été publié au Journal officiel de la République française le 5 mai dernier. Pris sur le fondement de l’article 13 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ce texte parachève la réforme du cadre juridique applicable aux SCA pour les contrats qu’elles concluent. Ce décret détermine les règles procédurales applicables aux marchés passés par les SCA et renforce les modalités de leur contrôle. Sauf exception, les SCA sont désormais assujetties, pour la passation de leurs marchés, aux procédures issues du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Aux fins de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation de ces marchés, l’ARAFER est habilitée à engager un référé précontractuel en cas de […]

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Nouvelles missions confiées au cabinet pour le 2ème trimestre 2016.

Assistance juridique d’un EPCC s’agissant de la légalité de la composition et du fonctionnement de son conseil d’administration. Assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre de l’évolution de son périmètre. Assistance d’un EPCC quant au contrat du directeur de l’EPCC. Recours à l’encontre de la décision de dotation de compensation. Assistance d’une commune dans l’instruction d’une déclaration d’aliéner. Recours formé par un Département à l’encontre d’une autorisation loi sur l’eau délivrée par le Préfet. Défense, devant le Juge des référés, d’une décision de refus de modification d’un ERP. Assistance d’une Commune pour « forcer » la vente née de la notification d’une décision de préemption aux prix et conditions. Représentation d’une Métropole dans le cadre d’une action d’expulsion aux fins de démantèlement d’un campement sur le domaine privé. Défense d’une commune contre une requête en annulation d’un arrêté d’alignement. Requête en annulation d’une délibération d’un conseil municipal se prononçant sur le principe […]

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Un nouveau collaborateur au cabinet.

Titulaire d’un Master 1 « Droit de l’environnement », d’un master 2 « Droit de la construction, de l’aménagement et de l’urbanisme » et par ailleurs diplômé de l’Institut de Droit Public des affaires, Bastien DAVID a rejoint, en Avril, le Cabinet pour intervenir avec Cyril Coupé sur les problématiques de Commande publique et de montages contractuels complexes (passation).

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Décret n°2016-­519 du 28 avril 2016

• Par un décret n°2016­519 du 28 avril 2016 a été prévue une réforme de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme relevant du champ de l’évaluation environnementale en confiant la compétence d’autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Pour l’exercer, chaque mission régionale bénéficiera de l’appui d’agents du service régional chargé de l’environnement qui instruiront les dossiers et seront alors placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la mission régionale. Ces missions sont compétentes pour procéder à l’examen « au cas par cas » de l’opportunité d’une étude d’impact pour les projets ne relevant pas de l’autorité environnementale, soumis à la saisine de la Commission nationale du débat public et qui doivent être réalisés sur leur territoire. La réforme s’applique aux demandes d’examen […]

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Décret n°2016-530 du 27 avril 2016

• Le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions a été publié au Journal officiel de la République française le 30 avril dernier. Pris sur le fondement de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce décret a pour objectif de mettre en conformité l’attribution et le renouvellement des concessions hydroélectriques avec les nouvelles exigences du droit de l’Union européenne en matière concessive, transposées en droit interne par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application du 1er février. Il définit notamment les modalités de regroupement de certaines concessions hydroélectriques, les conditions de création des sociétés d’économie mixte hydroélectriques et d’instauration des comités de suivi des concessions.

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Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016

L’ensemble des conditions sont réunies s’agissant de la Communauté urbaine du Grand Nancy, créée par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 31 décembre 1995. Plus des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord pour la transformation de la communauté urbaine en métropole. Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 5217-1 du CGCT, le décret procède à la transformation de la communauté urbaine du Grand Nancy en métropole. Il fixe le périmètre, l’adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création ainsi que la date de prise d’effet de celle-ci. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral (Décret n°2016-490 du 20 avril 2016).

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CE, 15 avril 2016, Commune de Kemplich, n°390113

Le 15 avril 2016, la Haute Juridiction a retenu qu’en application de l’article L. 124-2 du Code de l’urbanisme, alors en vigueur, il appartenait aux auteurs d’une carte communale de déterminer les partis d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce document, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage déterminant la constructibilité des terrains. Aucune disposition législative alors en vigueur ne faisait obstacle à ce que puisse être légalement décidé le classement en zone naturelle d’un secteur que les auteurs du document d’urbanisme entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation, sous réserve que l’appréciation à laquelle ils se livrent ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou ne soit pas entachée d’erreur manifeste. Par suite, la seule circonstance qu’un terrain a pu, dans le passé, être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d’une commune au sens des […]

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Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté déposé le 13 avril 2016 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée le 6 juillet 2016. Il est actuellement en cours d’examen par le Sénat. Il prévoit notamment la prise en compte du service civique pour l’accès à la fonction publique.

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