Dernières<strong> Actualités</strong>

• Le décret n°2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) a été publié au Journal officiel de la République française le 5 mai dernier. Pris sur le fondement de l’article 13 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ce texte parachève la réforme du cadre juridique applicable aux SCA pour les contrats qu’elles concluent. Ce décret détermine les règles procédurales applicables aux marchés passés par les SCA et renforce les modalités de leur contrôle. Sauf exception, les SCA sont désormais assujetties, pour la passation de leurs marchés, aux procédures issues du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Aux fins de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation de ces marchés, l’ARAFER est habilitée à engager un référé précontractuel en cas de […]

• Le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions a été publié au Journal officiel de la République française le 30 avril dernier. Pris sur le fondement de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce décret a pour objectif de mettre en conformité l’attribution et le renouvellement des concessions hydroélectriques avec les nouvelles exigences du droit de l’Union européenne en matière concessive, transposées en droit interne par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application du 1er février. Il définit notamment les modalités de regroupement de certaines concessions hydroélectriques, les conditions de création des sociétés d’économie mixte hydroélectriques et d’instauration des comités de suivi des concessions.