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Dernières<strong> Actualités</strong>

Dernières Actualités

Cass. civ. 3ème, 7 avril 2016, n°15-15.011

Par un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation a approuvé l’analyse de la Cour d’appel de Chambéry qui avait retenu que les travaux d’aménagement effectués par une SCI constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage sur un terrain lui appartenant, classé en zone naturelle du plan local d’urbanisme, avaient été réalisés sans autorisation. En effet, la SCI avait acquis son terrain en connaissance de son classement et ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années. Ils n’avaient donc pas entretenu des liens avec les lieux suffisamment étroits et continus pour qu’ils soient considérés comme étant leur domicile (Cass. civ. 3ème, 7 avril 2016, n°15-15.011).

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CJUE 7 avril 2016 Partner Apelski Dariusz c/ Zarząd Oczyszczania Miasta, aff. C-324/14

Avec un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté des précisions quant à la faculté pour un candidat à l’attribution d’un marché public de se prévaloir des capacités d’autres entités. Dans le cadre d’une question préjudicielle de la Chambre nationale de recours de Pologne, la CJUE s’est prononcée sur la question de la preuve exigée d’un opérateur économique lorsqu’il fait valoir les « capacités d’autres entités » pour un marché. Après avoir rappelé qu’il incombe au pouvoir adjudicateur de vérifier l’aptitude des candidats ou des soumissionnaires et qu’il peut exiger des opérateurs économiques qu’ils satisfassent à des niveaux minimaux de capacité économique et financière ainsi que de capacité économique et financière, la CJUE précise l’interprétation des articles 2, 47 paragraphe 2 et 48 paragraphe 2 et 3 de la directive 2004/18 du 31 mars 2004. Ainsi, « la la circonstance que, aux termes […]

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CE, 6 avril 2016, Commune de Brix, n°381552

Le 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résultait de l’ancien article L. 123-5 du code de l’urbanisme que le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) était opposable à l’exécution de tous travaux ayant pour objet ou pour effet un exhaussement des sols, y compris lorsque ces travaux relèvent du régime d’autorisation des installations de stockage de déchets prévu par l’article R. 541-70 du code de l’environnement, alors en vigueur. Dès lors, et alors même que le I de l’article R. 541-70 ne mentionnait pas la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme au nombre des motifs susceptibles de justifier le refus d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes, les dispositions du PLU, qui classaient le terrain d’assiette du projet en secteur Nc où l’exploitation de carrière était interdite, pouvaient être légalement opposées à une telle installation qui donne lieu à un exhaussement des sols (CE, […]

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CE, 7/2 SSR, 6 avril 2016, Commune de la Bohalle, n° 388123

Par une décision du 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé les règles relatives à l’information des candidats en matière d’appréciation et de hiérarchisation des sous-critères d’attribution. En l’espèce, le candidat évincé se prévalait de la méconnaissance du principe de transparence des procédures de passation des marchés publics au motif que le pouvoir adjudicateur n’avait pas communiqué aux candidats certains éléments de notation et de classement. Après avoir rappelé que « pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, […]

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Cass. civ. 3ème, 24 mars 2016, n°15­10.215

En principe, l’article L. 211­4 du Code de l’urbanisme exclut du champ du droit de préemption urbain les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus de 10 ans, le point de départ de ce délai étant fixé par le législateur à la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. Dans un arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a admis qu’en l’absence de règlement de copropriété, le délai de 10 ans puisse courir à compter du jour où l’existence de la copropriété a été révélée aux tiers, soit à la date de publication de l’état descriptif de division au fichier immobilier (Cass. civ. 3ème, 24 mars 2016, n°15­10.215).

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Nouvelles missions confiées au cabinet pour le 1er trimestre 2016.

Contestation pour une commune et les élus communautaires de délibérations d’un conseil communautaire portant élections et désignations.  Défense dans le cadre d’un référé suspension à l’encontre de l’arrêté portant création d’une CU par fusion de 6 EPCI à fiscalité propre.  Défense contentieuse d’une Métropole sur une requête aux fins de réparation des désordres causés par un réseau public d’évacuation des eaux pluviales.  Analyse juridique portant sur les actions possibles afin de remettre en cause une clause contractuelle contenue dans une convention de subventionnement.  Action indemnitaire en réparation de désordres affectant un parking souterrain.  Représentation d’un Syndicat des eaux dans une procédure judiciaire en fixation de l’indemnité due au titre des servitudes applicables à la zone de protection rapprochée d’une source d’eau potable.  Défense d’un établissement hospitalier dans le cadre d’un référé suspension formé par un agent contre de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions prononcée à son encontre.  Consultation relative au débiteur […]

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Le décret régissant les commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels territoriaux est paru

Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ARCB1631510D/jo) définissant la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces commissions est paru. Ces commissions devront être consultées notamment sur les licenciements des agents contractuels intervenant après la période d’essai, sur le non-renouvellement des contrats des agents investis d’un mandat syndical ou encore sur les modalités de reclassement des agents contractuels. Elles comprennent également une formation disciplinaire. les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires sont organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale, soit à la fin de l’année 2018.

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Rapport de la DGCL

La DGCL a publié un ouvrage en 2016 tendant à fournir annuellement les informations statistiques essentielles, régulièrement mises à jour, sur les collectivités locales. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage tant les chiffres clés des collectivités locales que les données sur les structures, les finances et les personnels des collectivités territoriales (Rapport de la DGCL).

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Samuel DYENS rejoint le cabinet GOUTAL, ALIBERT & Associés

Toute l’équipe du cabinet a le grand plaisir de compter un nouveau membre, Samuel DYENS, jusqu’à présent – et depuis plus de dix ans – Directeur général adjoint du département du Gard, en charge des affaires juridiques. Notre cabinet a toujours eu à cœur de fournir une réponse concrète et adaptée, servie par une rigueur et une exigence juridiques irréprochables ; Samuel nous aidera à poursuivre cette ambition, grâce à son expérience opérationnelle réussie, qu’il a su concilier avec une riche activité universitaire en qualité de maître de conférence associé en droit public. A l’heure des grands défis auxquels sont confrontées les collectivités locales, contraintes de se regrouper, comme leurs agents, dont le statut et la déontologie sont en mutation, l’intervention de Samuel DYENS au sein de l’équipe permettra de renforcer notre capacité à fournir des réponses pragmatiques et à prendre en compte les contraintes organisationnelles de nos clients. L’intégration […]

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Trois nouveaux collaborateurs au cabinet.

Clément CAPDEBOS : Diplômé d’un master II de droit public fondamental et d’un master II en contentieux public (Université Paris I – Panthéon-Sorbonne), Clément Capdebos a rejoint le cabinet au terme de son stage final, réalisé dans le cadre de l’Ecole de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris. Clément Capdebos intervient, en conseil comme en contentieux, au sein des pôles « Contrats publics : exécution » et « Domaines publics et privé », aux côtés de Sophie Banel et Eve-Line Bernardi. Julie PERRIER : Diplômée d’un Master II Droit et ingénierie des politiques européennes (Université Bordeaux IV) et d’un Master I Carrières Publiques (Université de Limoges), Julie Perrier a, après avoir effectué son stage final de l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées au sein du Cabinet, intégré le Pôle « Agents publics, Agents privés » aux côtés d’Aurélie Aveline. Elle traite ainsi des dossiers relatifs à la […]

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