Dernières<strong> Actualités</strong>

Assistance du maitre d’ouvrage d’un ERP dans le cadre d’une procédure d’expertise judiciaire. Défense contentieuse d’une Métropole sur une requête aux fins de réparation des désordres causés par un réseau public d’évacuation des eaux pluviales. Assistance d’une commune pour l’établissement d’une convention de mise à disposition d’un parking. Appel d’un jugement annulant une décision de refus de permis de construire en raison de l’erreur d’appréciation commise par l’Architecte des Bâtiments de France. Note sur le champ d’application de la contribution au financement des extensions de réseaux électriques prévue par le Code de l’énergie. Note sur le champ d’application de la participation pour équipement public exceptionnel prévu par l’article L. 332-8 du Code de l’urbanisme. Défense, à hauteur d’appel, d’une délibération d’un EPCI approuvant un dossier de création de ZAC et le programme des équipements publics. Défense de plusieurs arrêtés de cessibilité pris dans le cadre d’une procédure d’expropriation poursuivie pour la déviation d’une route départementale. Assistance juridique […]