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Dernières<strong> Actualités</strong>

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Nouvelles missions confiées au Cabinet lors du 4ème trimestre 2015.

Assistance du maitre d’ouvrage d’un ERP dans le cadre d’une procédure d’expertise judiciaire. Défense contentieuse d’une Métropole sur une requête aux fins de réparation des désordres causés par un réseau public d’évacuation des eaux pluviales. Assistance d’une commune pour l’établissement d’une convention de mise à disposition d’un parking. Appel d’un jugement annulant une décision de refus de permis de construire en raison de l’erreur d’appréciation commise par l’Architecte des Bâtiments de France. Note sur le champ d’application de la contribution au financement des extensions de réseaux électriques prévue par le Code de l’énergie. Note sur le champ d’application de la participation pour équipement public exceptionnel prévu par l’article L. 332-8 du Code de l’urbanisme. Défense, à hauteur d’appel, d’une délibération d’un EPCI approuvant un dossier de création de ZAC et le programme des équipements publics. Défense de plusieurs arrêtés de cessibilité pris dans le cadre d’une procédure d’expropriation poursuivie pour la déviation d’une route départementale. Assistance juridique […]

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Consultation sur des projets de décret et d’ordonnance relatif au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

Le Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a ouvert, jusqu’au 5 mai 2016, une consultation sur des projets de décret et d’ordonnance relatif au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Ce nouveau document, instauré par la loi NOTRe du 7 août 2015, fixera les objectifs d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des infrastructures, d’habitat et de gestion économe de l’espace, de lutte contre le changement climatique et de pollution de l’air. Les SCOT, PLU et cartes communales devront prendre en compte les objectifs de ces SRADDET et être compatibles avec certaines règles générales du fascicule de ce schéma. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de ce document et un projet d’ordonnance comportera des mesures de coordination pour l’insertion dans le SRADDET de divers schémas régionaux sectoriels (schéma des infrastructures et des transports, schéma de cohérence écologique, […]

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