CE, 20 juin 2016, n°397366

• Le Conseil d’Etat a renvoyé, le 20 juin, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi NOTRe, qui a supprimé la clause de...
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