Urgence à suspendre l’exécution d’un contrat en présence d’un risque d’affectation substantielle des finances par des travaux imminents et aux conséquences difficilement réversibles

Conseil d’Etat, 18 septembre 2017, n°408894 Par une décision en date du 18 septembre 2017, rendue dans le cadre d’une demande de suspension de l’exécution d’un contrat le Conseil d’Etat a précisé « qu’une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus...
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