Le juge administratif, juge répressif en matière de contravention de grande voirie, se voit doté par le Conseil d’Etat d’un pouvoir de modulation du montant des amendes

CE, 25 octobre 2017, M. B, req. n°392578 A l’occasion d’une décision rendue le 25 octobre dernier, le Conseil d’Etat a rappelé que « lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est...
Partager
Partager
error: contenu protégé