Arrêté du 5 Décembre 2016

Aux termes de l’article L. 1311-9 du CGCT, les projets d’opérations immobilières – acquisitions et prise en location – poursuivies par les collectivités publiques, leurs groupements et leurs établissements publics, doivent être précédés, avant toute entente amiable,...

Circulaire du 19 septembre 2016

• Par une circulaire en date du 19 septembre 2016, le Premier ministre précise à ses ministres et aux opérateurs de l’Etat ses attentes quant au renouvellement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI). Conformément aux nouvelles orientations de la...

Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016

• Le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 et son arrêté d’application du même jour, publiés au journal officiel du 21 septembre, créent une direction de l’immobilier de l’Etat qui vient se substituer au service France Domaine de la direction générale...

Arrêté du 11 août 2016

• L’arrêté du 11 août 2016, publié au journal officiel du 1er septembre 2016, fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et...
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