Urgence à suspendre l’exécution d’un contrat en présence d’un risque d’affectation substantielle des finances par des travaux imminents et aux conséquences difficilement réversibles

Conseil d’Etat, 18 septembre 2017, n°408894 Par une décision en date du 18 septembre 2017, rendue dans le cadre d’une demande de suspension de l’exécution d’un contrat le Conseil d’Etat a précisé « qu’une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus...

Cass, 3ème civ, 2 juin 2016, pourvoi n°15-16981

• Par un arrêt du 2 juin 2016 qui sera publié au Bulletin, la 3ème chambre de la Cour de cassation se prononce sur l’étendue de l’obligation de conseil de l’architecte ayant une mission de maîtrise d’œuvre et du bureau d’études ayant pour mission les études techniques...
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