Adoption du règlement créant le Parquet européen

Le 12 octobre dernier, les ministres de la justice de l’Union européenne ont adopté le règlement créant le Parquet européen. Regroupant 20 États-membres, dont la France, le Parquet européen sera compétent « pour poursuivre les auteurs de fraudes aux intérêts...
Partager
Partager
error: contenu protégé