Le Tribunal des conflits clarifie les compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif en cas de refus de l’administration de rétrocéder un bien illégalement préempté.

Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, SNC Foncière Madhia c./ OPH Paris Habitat, n° 4085, A Solution : En cas d’annulation d’une décision de préemption, le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions indemnitaires susceptibles d’être engagées par l’ancien...

Cass. civ. 3ème, 24 mars 2016, n°15­10.215

En principe, l’article L. 211­4 du Code de l’urbanisme exclut du champ du droit de préemption urbain les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus de 10 ans, le point de départ de ce délai étant fixé par le législateur à la date de publication...
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