Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur une QPC concernant la possibilité de soumettre l’utilisation commerciale de l’image d’immeubles constituant les domaines nationaux à autorisation préalable et redevance

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a introduit un article L. 621-42 dans le code du patrimoine, aux termes duquel, l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines...
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