Cass. Crim, 31 mai 2016, n°15-81872

• Par arrêt en date du 31 mai 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire pour exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique. Le maire de la commune de Saint-Florence (Gironde)...
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