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Vers une simplification des mesures de lutte contre l’habitat indigne ?

Vers une simplification des mesures de lutte contre l’habitat indigne ?

A la demande du Premier Ministre, un rapport parlementaire a été remis, le 9 octobre dernier, en vue de proposer des mesures à mettre en œuvre pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil (rapport disponible ici).

Dans la continuité de la loi ELAN, et notamment de son article 198 qui habilite le Gouvernement à prendre (dans un délai de 18 mois), par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne à compter du 1er janvier 2021, le rapport remis, qui part du constat selon lequel le traitement de l’habitat indigne souffre aujourd’hui d’un « arsenal juridique protéiforme » source « d’incertitudes, de lenteur, de contentieux, voire de paralysie de l’action publique » (cf rapport, p. 3) – maux pouvant trouver un échos dans certains faits divers malheureux, l’on pense notamment à l’effondrement de la rue d’Aubagne à Marseille -, cible cinq séries d’objectifs tendant, à grands traits, à :

– Sortir de l’hygiénisme et de l’approche sectorielle, basculer de l’indignité vers l’habitabilité (p. 40 et s. du rapport);

– Simplifier les polices spéciales de l’habitat indigne : une police unique composée de 3 (ou 4) procédures, inscrite dans le CCH et confiée à une autorité unique (p. 48 et s. du rapport);

– Harmoniser le droit des occupants, les sanctions et les modalités de substitution (p. 63 et s. du rapport);

– Optimiser les processus et outils opérationnels, favoriser l’émergence de dispositifs innovants (p. 79 et s. du rapport);

– Déployer des plans territoriaux, intervenir dans les secteurs prioritaires et renforcer l’appui aux territoires (p. 89 et s. du rapport).

L’ambition est donc grande, et les conséquences pratiques potentiellement importantes.

La ou les ordonnances devraient intervenir au cours du premier semestre 2020, dans le délai fixé par la loi ELAN.

Le Cabinet, fortement impliqué sur ses problématiques pour plusieurs Communes, les commentera bien évidemment.

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