10 propositions pour favoriser le développement des parcs éoliens
Le groupe de travail « éolien » présidé par Sébastien LECORNU, Secrétaire d’Etat rattaché au ministère de la Transition écologique et solidaire, a rendu ses conclusions le 18 janvier 2018. Dix propositions ont été retenues, susceptibles d’après les praticiens concernés d’améliorer les conditions de développement des projets de parc éolien.
1° Suppression du double degré de juridiction pour les éoliennes terrestres.
2° Cristallisation automatique des moyens invocables au bout de deux mois après introduction du recours
3° Rédaction d’une instruction ministérielle encadrant l’appréciation par le Préfet des conditions d’autorisation du « repowering »
4° Renforcement de la motivation des avis conformes de la DGAC et réexamen de certaines zones d’entraînement aérien propices à l’éolien
5° Suppression de l’autorisation d’approbation d’ouvrage (APO) pour les câbles inter-éoliens et les raccordements
6° Autorisation du balisage fixe des éoliennes
7° Accompagnement des collectivités dans la définition de leur démarche paysagère
8° Garantie que minimum 20 % des retombées fiscales des éoliennes reviennent aux communes d’implantation
9° Rédaction d’un guide des bonnes pratiques entre développeur éolien et collectivité et création d’un réseau national d’accompagnement des collectivités dans leur démarche de développement
10° Systématisation des bonus « financement participatif » dans les appels d’offres
Certaines de ces mesures ne sont pas spécialement nouvelles : la suppression du double degré de juridiction (cf proposition n° 1) est de plus en plus courante (pour, déjà, les parcs éoliens en mer mais aussi pour les autorisations commerciales ; voir aussi pour certains permis en zone tendue, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative) et l’on se dirige, s’agissant de l’autre proposition relative au traitement contentieux des recours contentieux, vers une généralisation du mécanisme dit de cristallisation (cf proposition n° 2 ; cf le récent rapport Maugue).
D’autres mesures concernant avant les professionnels de la filière.
L’on notera enfin que les collectivités locales sont concernées par plusieurs mesures : l’on pense aux effort à faire en terme d’insertion paysagère, à la modification de la réglementation pour que les Communes d’implantation « profitent » des retombées des parcs éoliens et à l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques (entre développeur éolien et collectivité).
Lien associé : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/DP_Groupe_Travail_eolien_2018.pdf
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