Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016
- Le décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires précise les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l’agent suspendu de fonctions, lorsqu’aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l’autorité judiciaire. Après accord de cet agent, ce procès-verbal est porté par l’administration à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l’agent concerné occupe un emploi en contact avec le public, dans le délai d’un mois, par tout moyen approprié notamment par voie d’affichage ou de façon dématérialisée.
