Décret n°2016-1071 du 3 août 2016
- Le décret du 3 août 2016 a été pris pour l’application des dispositions législatives relatives au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) issues de la loi NOTRe et de l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi NOTRe. Le décret fixe les dispositions réglementaires relatives à l’élaboration du SRADDET. Les contrats de plan devront se fonder sur les objectifs inscrits au sein du schéma. En matière de transport de personnes et de marchandises, le SRADDET liste les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région et les mesures à prendre en matière d’information des usagers, de coordination de l’action des collectivités ou encore de cohérence des plans de déplacements urbains limitrophes. Le SRADDET doit aussi prévoir des objectifs relatifs au climat, à l’air et à l’énergie (maîtrise de la consommation d’énergie, développement des énergies renouvelables…) et de protection de la biodiversité. En matière de gestion des déchets, il doit indiquer les installations qu’il apparaît nécessaire de fermer, d’adapter et de créer, mais aussi fixer une limite aux capacités d’élimination des déchets non dangereux non inertes (Décret n°2016-1071 du 3 août 2016).
