2/4 Commentaire de la loi d’urgence du 23 mars 2020 « covid-19 » – Fonctionnement et exercice des compétences
2/4 Seconde présentation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Les dispositions relatives au fonctionnement et à l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des EPCI.
Mots clés :
- Collectivités Territoriales
- exercice des compétences
- fonctionnement institutionnel
- loi d'urgence épidémie