2ème rejet par le Conseil d’Etat d’un référé à l’encontre de l’ordonnance « congés »

Par une ordonnance du 12 mai 2020, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, rejeté le référé introduit notamment par la CGT et la CFDT aux fins de la suspension de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique au titre de la période d’urgence sanitaire. Après avoir écarté les différents vices de procédure invoqués, la Haute juridiction a considéré que les différences de traitement instituées par cette ordonnance entre les agents en autorisation spéciale d’absence, ceux en télétravail et ceux en présentiel n’étaient pas contraire au principe d’égalité dès lors qu’elles correspondaient à des situations différentes et, outre qu’elles étaient proportionnées, étaient en rapport avec l’objet de la règle. Par ailleurs, il est affirmé que les règles posées par l’ordonnance du 15 avril 2020 n’étaient pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, « leur objet comme leur effet étant, par une diminution globale du nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés susceptible d’être pris au cours de la reprise d’activité, de faire participer les agents publics aux mesures prises en conséquence de l’épidémie et à assurer une reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles ». C’est d’ailleurs pour ces mêmes motifs que les magistrats ont validé la portée rétroactive des règles instituées par l’ordonnance.