4/4 Commentaire de la loi d’urgence du 23 mars 2020 « covid-19 » – L’état d’urgence sanitaire
4/4 Commentaire de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. L’état d’urgence sanitaire.
Mesure emblématique de la loi, la création d’un régime d’état d’urgence sanitaire vise à pouvoir donner une base légale solide aux mesures restrictives que le Gouvernement met en place pour lutter contre l’épidémie, davantage que ce que les dispositions existantes du code de la santé publique le permettaient.
