Absence d’obligation de liquidation préalable d’une pension afférente à un mandat électif pour cumuler pensions et revenus d’activité
Conseil d’Etat, 22 septembre 2017, n°398310
Par une décision en date du 22 septembre 2017, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé qu’un fonctionnaire retraité peut, s’il satisfait par ailleurs les autres conditions posées par l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, cumuler sa pension avec un revenu d’activité, même s’il n’a pas liquidé ses droits à pension acquis au titre d’un mandat d’élu local.
Ainsi le Conseil d’Etat affirme-t-il que « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le bénéfice de la dérogation prévue par le troisième alinéa de cet article, permettant à un assuré de pouvoir entièrement cumuler sa pension avec les revenus d’une activité professionnelle exercée pour l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86-1, est subordonné à la condition que l’intéressé ait préalablement liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires ; que, toutefois, le législateur n’a pas entendu, eu égard à l’objet de ces dispositions, inclure dans les régimes visés le régime spécifique de retraite assis sur les cotisations versées au titre de l’exercice d’un mandat d’élu local, organisé par le code général des collectivités territoriales qui prévoit notamment que les pensions servies à ce titre sont cumulables sans limitation avec toutes les autres pensions ».
