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Accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou détruits par les émeutes, la loi est publiée !

Accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou détruits par les émeutes, la loi est publiée !

Exécutée depuis Nouméa en raison d’un déplacement du Président de la république, la loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines (du 27 juin au 5 juillet 2023) est publiée au JO.

Présentée en procédure accélérée, cette loi entend dans les conditions prévues par l’article 38 de la constitution, permettre de déroger à certaines règles d’urbanisme et de commande publique.

Ce qu’il faut retenir (dans l’attente de l’ordonnance) pour le volet commande publique :

  • possibilité de conclure des marchés sans publicité mais avec une mise en concurrence (le seuil sera fixé par ordonnance). Le ministre de la transition écologique évoqua lors du débat devant l’Assemblée nationale, un seuil possible à 1, 5 million d’euros.
  • pas d’obligation de prévoir un allotissement des marchés publics passés dans le cadre de la loi du 25 juillet 2023.
  • libre recours aux marchés globaux.

Une ordonnance sera publiée prochainement.

 

Loi du 25 juillet 2023 : LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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