Achèvement de la procédure dans le cadre des contrats de concession des services publics locaux : règles applicables
Ce mois-ci, dans la revue Contrats Publics (Contrats publics, n° 231, mai 2022, © Editions du Moniteur), Bastien DAVID revient sur les modalités de fin de procédure dans les délégations de service public. Un extrait de l’article est disponible ici.