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Achèvement de la procédure dans le cadre des contrats de concession des services publics locaux : règles applicables

Achèvement de la procédure dans le cadre des contrats de concession des services publics locaux : règles applicables

Ce mois-ci, dans la revue Contrats Publics (Contrats publics, n° 231, mai 2022, © Editions du Moniteur), Bastien DAVID revient sur les modalités de fin de procédure dans les délégations de service public. Un extrait de l’article est disponible ici.

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