Adoption du règlement créant le Parquet européen
Le 12 octobre dernier, les ministres de la justice de l’Union européenne ont adopté le règlement créant le Parquet européen.
Regroupant 20 États-membres, dont la France, le Parquet européen sera compétent « pour poursuivre les auteurs de fraudes aux intérêts financiers de l’Union européenne ».
Plus d’informations >> http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/2017.10.12%20-%20Communiqu%E9%20de%20presse%20-%20Adoption%20du%20parquet%20europ%E9en.pdf