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Adoption du règlement créant le Parquet européen

Adoption du règlement créant le Parquet européen

Le 12 octobre dernier, les ministres de la justice de l’Union européenne ont adopté le règlement créant le Parquet européen.

Regroupant 20 États-membres, dont la France, le Parquet européen sera compétent « pour poursuivre les auteurs de fraudes aux intérêts financiers de l’Union européenne ».

Plus d’informations >> http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/2017.10.12%20-%20Communiqu%E9%20de%20presse%20-%20Adoption%20du%20parquet%20europ%E9en.pdf

 

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