Agent public candidat aux élections et protection fonctionnelle
Une fonctionnaire territoriale exerçant dans un établissement public, candidate aux élections municipales contre une liste sur laquelle figurait…le président de son établissement, a été victime d’attaques pendant la campagne électorale, de la part d’un colistier de son président, qui mettait en cause son attitude et son manque de loyauté vis-à-vis de son employeur.
Ayant sollicité la protection fonctionnelle de son employeur, celle-ci lui a été refusée. Le Conseil d’État a jugé que la circonstance que les propos motivant la demande de protection aient été tenus dans le cadre d’une campagne électorale n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que ces propos présentaient un lien avec l’exercice des fonctions de l’intéressée.
Merci à Luc Brunet de l’Observatoire pour nous avoir signalé cette décision.
